Avance de contrat d’assurance-vie : peut-on déduire les intérêts de ses revenus fonciers ?

Des interrogations portaient sur la question de la déductibilité des charges financières en cas d’avance de contrat d’assurance-vie utilisée dans l’acquisition ou l’entretien d’un appartement locatif. Une réponse a été donnée le 20 Décembre 2018 par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

La question de la déductibilité des charges financières en cas d’avance de contrat d’assurance-vie des revenus fonciers remonte à 2017. Le 23 Novembre 2017, lors d’une séance au Sénat, le sénateur Claude Malhuret avait posé la question suivante au ministre de l’économie et des finances : quel est le traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie en matière de revenus fonciers ?

Sans réponse officielle au 18/07/2018, le député Michel Delpon avait posé la même question, mais devant l’Assemblée Nationale cette fois-ci. La réponse à ses questions date du 20 Décembre 2018, lors d’une publication au Journal Officiel du Sénat

L’admission de la déductibilité des charges financières

La réponse du ministre de l’économie et des finances est claire. Il rappelle ainsi la règle générale : « les intérêts résultant d’un emprunt bancaire souscrit en vue de la conservation, de l’acquisition, de la construction, de la réparation ou de l’amélioration d’un bien immobilier sont, […], déductibles des revenus fonciers ».

De ce fait, une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie implique que « les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent […] être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier […]. »

Les conditions de la déductibilité

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que de telles charges soient déductibles des revenus fonciers. Ainsi, les conditions suivantes doivent être remplies :
– Le capital avancé doit être remboursé à l’échéance ;
– Des intérêts doivent être payés à l’organisme créditeur ;
– La dette doit avoir été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles donnés en location ;
– Le contribuable doit pouvoir justifier du paiement des intérêts au cours de l’année d’imposition pour laquelle ils ont été déduits.

On retrouve les conditions de déductibilité des charges financières classiques en matière de revenus fonciers. Aucune distorsion de régime fiscal n’est donc créée entre les intérêts de crédits « classiques » et les intérêts provenant d’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie.

Commentaire AMC : L’administration fiscale a su garder de l’homogénéité sur le régime fiscal des revenus fonciers. Cette décision va permettre de sécuriser une pratique devenue monnaie courante chez les professionnels de la gestion de patrimoine.
Tout de même, il deviendra important de rester attentif sur la preuve du lien entre la dette et l’utilisation des fonds dans un bien immobilier locatif. Le contentieux avec l’administration fiscale devrait majoritairement porter sur cette condition.

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