Un abattement fiscal supplémentaire pour les donations

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a créé un abattement supplémentaire de 100 000 euros pour les donations de sommes d’argent aux proches du donateur.

Depuis la crise sanitaire, les français ont épargné 85,6 milliards d’euros selon la Banque de France, augmentant considérablement le taux d’épargne des ménages qui devrait atteindre un taux record cette année. C’est dans ce contexte que le dispositif a été pensé par les députés, pour favoriser la transmission de cette épargne et participer à la relance économique et écologique.

Le dispositif, prévu à l’article 790 A bis du Code général des impôts, est applicable jusqu’au 30 juin 2021, aux conditions suivantes :

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €.

Le donataire doit affecter les sommes à la souscription ou à l’augmentation du capital d’une jeune entreprise sous conditions (le donataire doit par exemple exercer ses fonctions depuis au moins 3 ans dans l’entreprise, qui doit compter moins de 50 salariés et être en activité depuis moins de 5 ans, sans distribution de bénéfices), à la construction de sa résidence principale ou au financement de travaux de rénovation énergétique de cette même résidence si le donataire en est propriétaire.

Le donataire doit affecter les sommes dans un délai de 3 mois suivant la date du versement.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois, et la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder 100 000 euros.

L’exonération ne s’applique pas aux versements ayant déjà bénéficiés de réductions d’impôt, notamment la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME.

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Commentaire AMC – l’avantage du dispositif est qu’il s’ajoute temporairement aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit existantes (pour rappel pour les dons familiaux de sommes d’argent – 31 865 euros d’abattement tous les quinze ans si le donateur est âgé de moins de 80 ans). Les conditions d’application de l’exonération sont néanmoins assez restrictives. Le court délai de 3 mois d’affectation des sommes complique la réalisation des projets visés par le dispositif. Les conditions d’application doivent être bien analysées par le donataire, qui doit conserver tous les justificatifs à la disposition de l’administration fiscale.

Julie Lacaze, Juriste

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