Suite du plan en faveur des indépendants : les mesures de la loi du 14 février 2022
Dans la continuité législative du « plan Indépendants » prévu par le Gouvernement, la loi n°2022-172 du14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d'être promulguée. Son objectif est d’offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par le biais de diverses mesures, dont la suppression progressive du statut d’EIRL.
La mise en extinction progressive du statut de l’EIRL
Depuis le 16 février dernier, il n'est plus possible pour un entrepreneur individuel d’opter pour l’exercices sous le statut d’EIRL. Créé en 2010, celui-ci n’avait rencontré que peu de succès auprès des entrepreneurs, et était même en perte de vitesse ces dernières années (INSEE Première n° 1837 février 2021).
Seules les entreprises individuelles en exercice au 15 février 2022 pourront poursuivre leur activité sous ce statut.
La dissociation des patrimoines
Sans remettre en cause l'insaisissabilité de la résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra désormais choisir de scinder son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, rendant ce dernier a priori inaccessible en cas de poursuite de ses créanciers professionnels.
Cette dissociation aura lieu sans avoir à effectuer de démarches administratives ou à informer les créanciers, contrairement à ce qui était prévu en matière d’EIRL (art. 19 de la Loi« Indépendants »). L’entrepreneur aura la possibilité de renoncer à la dissociation, notamment pour faciliter l’octroi de crédit.
Cette séparation des patrimoines n'a pas de caractère rétroactif pour les entrepreneurs en exercice et s’effectuera automatiquement dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022.
Le Conseil d’Etat alerte toutefois sur le potentiel effet pervers de l’allègement des formalités qui pourrait conduire les créanciers à requérir davantage de garanties de la part de l'entrepreneur, ou à contester la répartition choisie entre les biens personnels et professionnels.
De plus, cette dissociation reste relative puisqu’en matière d’obligations fiscales et sociales, le recouvrement des créances pourra être recherché sur le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de la part de l'entrepreneur. De même, en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, l’entrepreneur restera tenu in fine sur son patrimoine personnel.
La transformation en société facilitée
La loi Indépendants permet aux entrepreneurs individuels de procéder au transfert intégral des biens leur entreprise individuelle vers une société nouvellement créée, sans liquidation préalable, à compter du 15 mai 2022 (art. 1er de la loi Indépendants modifiant l’art. L. 526-27 du Code de commerce).
L’élargissement de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
En élargissant les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) la loi permet aux indépendants dont l’activité n’est plus économiquement viable d’en bénéficier (art. 11 Loi Indépendants modifiant les articles L5424-25 et L.5429du Code du travail).
L’ATI s’élève aujourd’hui à environ 800 € par mois (26,30 € par jour), sauf pour les entrepreneurs ayant eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années.
Le critère d’activité non économiquement viable et le seuil minimum de l’allocation seront fixés prochainement par décret.
La prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement
L’objectif de cette mesure est déprendre en compte les dettes de cotisations sociales pour l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. À compter du 15 mai 2022, ces dettes pourront donc être appréhendées dans le cadre des procédures collectives, ce qui n’était pas le cas auparavant et impliquait, pour l'entrepreneur, de les supporter sur son patrimoine personnel (art. 5 de la loi Indépendants modifiant les articles L. 681 et suivants du Code de commerce).
Retrouvez bientôt le détail de ce nouveau statut dans notre Memento.
Laure BACHELLERIE, Juriste.
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