Publication des conditions du dispositif Pinel+

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 vient d’être publié. Il précise les conditions d’application du nouveau dispositif Pinel+, qui permettra de bénéficier jusqu’en 2024 des taux de réduction d’impôts actuels du dispositif Pinel. En effet, conformément à l’article 168 de la loi de finances pour 2021, les taux de la réduction d’impôt Pinel se verront réduits en 2023 et 2024.

Actuellement, le dispositif Pinel permet au contribuable domicilié en métropole de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 12%, 18% et 21% pour une durée d’investissement respective de 6, 9 ou 12 ans. Ces taux seront progressivement ramenés à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023, puis à 9%, 12%et 14% en 2024 pour le dispositif Pinel classique.

Le nouveau dispositif Pinel+ permettra quant à lui de bénéficier des taux actuels si les logements se situent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les logements respectant certains critères de qualité d’usage et environnementaux, qui viennent d’être précisés par le décret paru le 18 mars dernier.

Les critères de qualité et d’usage

Les critères de qualité et d'usage qui avaient été dévoilés par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, ont été confirmés :

• Une surface minimale habitable selon le type de logement ;
• Une surface minimale des espaces extérieurs privatifs ;
• Une double exposition nécessaire pour les logements T3 et plus.

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Tableau récapitulatif des critères de qualité et d’usage

Les critères environnementaux

Le décret prévoit que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation pourront continuer à bénéficier des taux de réduction actuels. Il s’agit notamment des logements répondant aux exigences suivantes :

• Pour les logements neufs acquis en 2023, le respect de la norme RE2020 ;
• Pour les logements neufs acquis en 2024, le respect de la norme RE2020 et un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe A.
• Pour les logements réhabilités à neuf ("Pinelancien") acquis en 2023 et 2024, un DPE de classe B.

Le décret prévoit une exception pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1erjanvier 2022. Pour ces derniers, les critères environnementaux seront fondés sur le label « E+C » et devront bénéficier d’un DPE de classe A.

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Laure BACHELLERIE, Juriste.