Les nouveautés fiscales au 1er janvier 2023

Tentative de réduction de la pression inflationniste, mesures en faveur des foyers les plus modestes... Après une censure de quelques cavaliers législatifs par la Conseil constitutionnel, la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a finalement été adoptée.

Voici les principales mesures fiscales en faveur des particuliers et des professionnels.

Particuliers

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR)

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisées de 5,4 %.

Les autres seuils pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ont également été revalorisés, notamment :

• 1 678 € contre 1 592 € auparavant pour une demi-part supplémentaire au titre du plafonnement du quotient familial ;
• 3 959 € pour le plafond spécifique « parent isolé » (contre 3 756 € auparavant).

Nouvelles modalités déclaratives pour le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt de 50 % devront indiquer dans leur déclaration d'impôt les services éligibles à cet avantage fiscal auxquels ils ont fait appel, d'après la liste fixée à l'article D. 7231-1 du code du travail.

Hausse du plafond du crédit d'impôt pour garde d'enfants

Le plafond de l'avantage fiscal de 50 % pour garde d'enfants est relevé à 3 500 € (contre 2 300 € auparavant), soit un crédit d'impôt de 1 750 € maximum contre 1 150 € auparavant.

Réformation du dispositif DÉFI-Forêt

La loi de finances pour 2023 a harmonisé l'avantage fiscal dans le secteur forestier en remplaçant la réduction d'impôt accordée pour certains investissements par un crédit d'impôt et en augmentant son taux par défaut de 18 % à 25 %.

Pour rappel, une réduction d'impôt était accordée :

• dans le cadre de l'acquisition de bois et forêts, en direct ou par le biais d'un groupement foncier ou d'une société d'épargne forestière (SEF) ;
• sur la cotisation d'assurance couvrant contre le risque de tempête.

Ces dépenses ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt, afin d'élargir le bénéfice de l'avantage fiscal aux foyers à plus faibles revenus.

Hausse du plafond du déficit foncier reportable

La loi de finances rectificative pour 2023 offre la possibilité aux propriétaires de déduire fiscalement leurs déficits fonciers au-delà de la limite actuelle de 10 700 € à concurrence du montant des travaux de rénovation énergétique qui seront réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 et ce, dans la limite de 21 400 € par an.

Augmentation de la taxe sur les logements vacants

Dans un contexte de crise du logement et pour inciter les propriétaires à mettre leurs logements en location, la taxe sur les logements vacants a fortement été augmentée et passe :

• De 12,5 % à 17 % la première année d'inoccupation ;
• De 25 % à 34 % à partir de la 2e année.

Fin du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard prenait fin au 31 décembre 2022 et n'a pas été reconduit par la loi de finances pour 2023.

Augmentation de la valeur des titres-restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passe de 11,84 € à 13 €.

Professionnels

Hausse du seuil du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS)

Afin de pallier l'inflation connue depuis la création du taux réduit d'impôt sur les sociétés (15 %), le seuil d'application a été fixé à 42 500 €, contre 38 120 € auparavant.

Prorogation d'exonérations d'impôts

L'exonération d'impôt sur les sociétés, de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) a été reconduite pour les jeunes entreprises innovantes jusqu'au 31 décembre 2025.

Augmentation de la participation de l'employeur aux titres-restaurant

Avec la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant, la contribution maximale de l'employeur passe de 5,90 € à 7,50 €.

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Laure BACHELLERIE, Juriste.