Attention aux clauses d’indisponibilité des assurances-vie

Les particuliers, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, peuvent opter pour des clauses d’indisponibilité des fonds placés. Cette pratique a donné lieu à de nombreux redressements par l’administration fiscale sur le terrain de l’ISF/IFI.

Une pratique d’optimisation fiscale de l’ISF (maintenant devenu IFI) s’est développée à la fin des années 2000 par le biais de contrats d’assurance-vie. Cela consistait à faire souscrire à des contribuables des contrats d’assurance-vie avec une clause d’indisponibilité des fonds.

En effet, les conseillers fiscaux arguaient que la base taxable de l’ISF devait, d’un point de vue légal, être estimée sur la valeur de rachat du contrat. Or, le contrat n’étant plus rachetable, malgré la possibilité initiale offerte au souscripteur, il ne pouvait entrer dans le patrimoine taxable de l’ISF.

L’administration fiscale n’en est pas restée là et a pratiqué de nombreux redressements sur cette question avec un succès mitigé.

L’inefficacité des clauses d’indisponibilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, est venue préciser que les clauses d’indisponibilité ne permettent pas d’empêcher la taxation à l’ISF, et à l’IFI.
Ainsi, les juges ont estimé que la clause d’indisponibilité laisse subsister dans son patrimoine la créance détenue par le souscripteur sur son assureur.

Une telle clause ne modifie donc pas la nature juridique du contrat d’assurance-vie. La valeur du contrat entre donc dans la base taxable de l’ISF/IFI.

L’intérêt de la renonciation

Il en est tout autre de la renonciation du souscripteur à cette somme d’argent. Cela a en effet été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018.
Dans un tel cas, la somme placée dans le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans le patrimoine taxable à l’ISF/IFI.

Deux conditions sont nécessaires :
– Les bénéficiaires doivent avoir accepté leur désignation ;
– Le souscripteur doit avoir expressément, et irrévocablement, renoncé à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées.

Cette décision peut surprendre d’autant plus qu’elle va à l’encontre d’une réponse ministérielle du 16 février 2010. Il est fort à parier que l’administration fiscale n’en restera pas là. Une modification des textes pourrait ainsi intervenir lors d’une prochaine loi de finances.

Commentaire AMC :
Ces décisions jurisprudentielles concernent des redressements sur l’ISF. De tels redressements concernant l’ISF pourraient encore intervenir puisque l’administration, selon les cas, possède un délai pouvant aller jusque 10 ans pour redresser les contribuables fautifs. Une épée de Damoclès serait donc positionnée au-dessus de tels contribuables jusqu’en 2028.

De plus, un redressement pourra également intervenir au titre de l’IFI. En effet, les fonds placés sur des supports immobiliers demeurent taxables à l’IFI. Même si cela va certainement réduire les montants des redressements, ces problématiques sur les contrats d’assurance-vie rachetables demeureront à l’avenir.

Alexis Aguilo
Juriste AMC

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