La loi de finances pour 2022 a été votée le 30 décembre 2021. Elle comporte principalement des mesures en faveur des professionnels, mais certaines concernent également les particuliers. Voici un aperçu des principales nouveautés.

  • Ce qui change pour les professionnels 

 Baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %

Depuis le 1er janvier 2022, l’impôt sur les sociétés atteint désormais le taux de 25 %. 

Tableau récapitulatif de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés 

 Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation, multiplié par le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. La loi de finances pour 2022 prévoit de le doubler pour les dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros 

Déduction de l’amortissement comptable des fonds de commerce acquis en 2022 et 2023

Les amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seront exceptionnellement déductibles. 

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise

Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ont été revus à la hausse : 

  • Le seuil en dessous duquel les plus-values de cession bénéficient d’une d’exonération totale a été fixé à 500 000 €, contre 300 000 € auparavant. 
  • Le seuil d’exonération partielle passe quant à lui de 500 000 € à 1 000 000 €. 

 

  • Ce qui change pour les particuliers 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2021 ont été augmentées de 1,4 % par rapport au barème 2021. Le taux de prélèvement à la source (PAS) a également été ajusté. 

Barème de l’impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021 

Cette revalorisation a pour conséquence de modifier le plafonnement du quotient familial : 

  • 1 592 € (contre 1 570 € en 2021) pour une demi-part ; 
  • 951 € (contre 938 € en 2021) pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins 5 ans un ou plusieurs enfants ; 
  • 3 756 € (contre 3 704 € en 2021) pour le plafond spécifique « parent isolé ». 

Poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation

Le gouvernement poursuit son objectif de suppression de la taxe d’habitation, ce qui permettra aux 20 % des contribuables encore assujettis d’être désormais exonérés à hauteur de 65 %.

Elargissement du champ du crédit d’impôt pour services à la personne

La loi de finances pour 2022 permet d’élargir le champ des services éligibles au crédit d’impôt services à la personne. Pour rappel, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses, dans un plafond de 12 000 €. 

 Prorogation des dispositifs immobiliers Denormandie et Censi-Bouvard

Les contribuables pourront bénéficier de ces deux dispositifs pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dispositif Censi-Bouvard, et jusqu’au 31 décembre 2023 pour le dispositif Denormandie. Pour rappel, le dispositif Denormandie ouvre droit à une réduction d’impôt en échange de la location d’un logement ancien. Le dispositif Censi-Bouvard permet quant à lui au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de l’acquisition d’un logement neuf meublé dans des résidences spécialisées. 

 

Laure Bachellerie, Juriste