Le Plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif issu de la loi PACTE, qui tend à favoriser l’épargne retraite complémentaire des français. Produit d’épargne à long terme, il permet d’anticiper la fin de carrière et la perte de revenus consécutive au départ à la retraite.

Le PER individuel, déjà très prisé par les compagnies d’assurances qui se sont empressées de le commercialiser depuis le 1er octobre 2019, va progressivement éclipser le PERP et le contrat Madelin. Ces anciens contrats perdurent mais ils ne pourront plus être proposés à compter du 1er octobre 2020.

L’engouement pour ce nouveau plan d’épargne retraite est-il justifié ?

L’avantage principal mis en avant est le suivant : la possibilité d’une sortie en capital totale et sans conditions à la liquidation des droits à la retraite, contrairement au PERP qui ne le permet que pour l’acquisition de la résidence principale.  

En dépit de cette nouveauté, la fiscalité applicable assombrit quelque peu l’ensemble…

A l’échéance du PER, le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values quant à elles sont assujetties au PFU au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.

Le PERP permet de bénéficier d’une taxation forfaitaire du capital au taux de 7,5%, après abattement de 10% non plafonné.

La fiscalité de la sortie en capital du PERP est donc plus avantageuse que celle du PER, et ce n’est pas un hasard. La sortie en rente du nouveau PER est clairement encouragée par le législateur !

Autre argument de poids : le PER souscrit auprès d’organismes assureurs, PER « Assurance-vie », suit le régime juridique du contrat d’assurance-vie. Au décès du titulaire, le dénouement du plan bénéficie de l’exonération successorale dans les limites des articles 757B et 990I du Code général des impôts.

Les contrats des PER « Assurance-vie » ont accès à tous types de supports financiers : fonds euros et unités de compte (UC). Le positionnement sur les « UC » permettra aux professionnels de mettre en place des frais de gestion élevés, qui assureront leur rémunération. Pour des contrats d’épargne à long terme, ce point impactant sur la rentabilité de l’investissement devra être soigné.

Commentaire AMC

Les transferts des contrats Perp, Madelin et rachats de contrats d’assurance-vie vers le nouveau PER sont indéniablement facilités et encouragés. Il convient de nuancer l’engouement suscité par ce nouveau produit en raison de la fiscalité prévue à la perception du capital, sans oublier que l’objectif d’un PER est différent de celui d’un contrat d’assurance-vie, qui s’adapte plus facilement aux changements de projet d’investissement de l’épargnant.

Julie LACAZE, Juriste AMC