Le manquement au devoir de conseil sanctionné par l’ACPR

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La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), par une décision rendue le 11 mars 2020, a sanctionné GENERALI VIE, compagnie d’assurance, d’un blâme et d’une amende de 10 millions d’euros, notamment pour manquement au devoir de conseil dans le cadre d’opérations de transferts internes de contrat d’assurance retraite.  

Au lendemain de l’entrée en vigueur de la commercialisation du plan d’épargne retraite (PER), prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, et des multiples transferts internes de contrats d’épargne retraite qui en résultent, les arguments de la Commission de l’ACPR sonnent tel un avertissement.   

Le grief retenu par la Commission est fondé sur l’article L.132-27-1 du Code des assurances*, qui imposent aux entreprises d’assurance, avant la conclusion d’un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d’un contrat de capitalisation ou l’adhésion à un contrat d’assurance-vie, de s’acquérir des exigences, des besoins, des objectifs, des connaissances et de l’expérience en matière financière du souscripteur ou de l’adhérent. Les informations recueillies doivent être en adéquation avec le conseil fourni par le professionnel et la complexité du contrat proposé.  

En l’espèce, la compagnie d’assurance a proposé à ses clients, détenteurs de contrats de retraite supplémentaire (de type Perp), le transfert interne de leurs droits en cours de constitution vers un autre contrat de retraite. La Commission relève que la « fiche conseil » utilisée ne satisfait pas les exigences réglementaires. Les fiches sont lacunaires sur la motivation du conseil donné et aucune information des conséquences du transfert, notamment financière, n’est fournie à l’adhérent ou au souscripteur : ce dernier détient-il un contrat de retraite supplémentaire aux mêmes finalités ? Pour quelles raisons le nouveau contrat a-t-il été proposé ? Quelles seront les conséquences de ce transfert ? 

De plus, les « fiches » utilisées par la compagnie d’assurance étaient les mêmes que celles habituellement proposées à l’adhésion d’un premier contrat, largement insuffisantes selon la Commission. Cette dernière en profite pour rappeler que « l’utilisation d’objectifs génériques prédéfinis et non hiérarchisés» ne permet pas de satisfaire les exigences de l’article L.522-5 du Code des assurances (Décision du 18 mai 2017, n°2016-04).  

* Cet article était en en vigueur au moment du contrôle sur place de la compagnie d’assurance, aujourd’hui abrogé, repris et complété par la loi PACTE à l’Article L.522-5 du Code des assurances. 

Commentaire AMC

Qu’il s’agisse de « transferts internes » ou de souscriptions initiales d’un contrat d’épargne, aucun assouplissement n’est à attendre sur le terrain des obligations réglementaires, qui incombent aux intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. La transparence des caractéristiques et de la rentabilité des produits est au cœur des dispositions phares de la loi Pacte, le droit à l’information du souscripteur ou de l’adhérent s’en trouvant renforcé.  

La décision de l’ACPR sur le devoir de conseil en cas de transfert interne résonne curieusement avec la transférabilité facilitée du nouveau PER… 

Le devoir de conseil dans le respect de la réglementation est au centre de la suite logicielle Capital Explorer d’AMC, à l’appui du « dossier client » permettant d’assurer une connaissance parfaite du client et son suivi dans le temps. 


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