Par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier dernier (Civ. 1re 27 janvier 2021, n°19-26.140), les juges ont réaffirmé, au mépris des dispositions régissant l’indivision, l’une des obligations qui incombe aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) : l’obligation d’aide matérielle réciproque.

Le couple a acquis en indivision leur résidence principale, en souscrivant deux prêts immobiliers destinés à financer l’opération. Ils concluent quelques semaines plus tard un PACS. Un des partenaires a intégralement remboursé les mensualités des crédits immobiliers durant leur union, qui prend fin dix ans plus tard. Lors de la liquidation judiciaire de l’indivision, le même partenaire revendique une créance au titre de ce remboursement, et forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière rejette sa demande, et confirme la décision de la Cour d’appel d’Angers.

La Cour rappelle l’article 515-4 du Code civil, qui énonce les principales obligations des partenaires : une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque, précision faite que « si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».

En l’espèce, les revenus du demandeur au pourvoi sont quatre à cinq fois supérieurs à son partenaire : les revenus de son partenaire ne lui permettaient pas de rembourser la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers. Ils ont par conséquent indéniablement disposé de facultés contributives inégales. Selon la Cour, le remboursement des emprunts par le demandeur n’est donc que l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, au regard de ses facultés contributives : il ne peut par conséquent prétendre à une créance à la liquidation de l’indivision.

La Cour de cassation avait affirmé que le remboursement d’un emprunt immobilier d’un bien indivis est une dépense de conservation (Civ. 1re 20 janvier 2010, n°08-19.739). Or, selon les règles régissant l’indivision, l’indivisaire peut prétendre à une indemnité pour une dépense de conservation d’un bien indivis réalisée à l’aide de deniers personnels (article 815-13 du Code civil). Ce principe est anéanti par l’obligation d’aide matérielle entre partenaires.

A noter également qu’un éventuel accord tacite et non équivoque des partenaires sur la répartition des charges n’a aucune incidence si la participation a été faite en fonction des facultés de chacun (motif de la Cour d’appel qualifié de surabondant par la Cour de cassation).

Commentaire AMC – une dépense d’acquisition immobilière (et seulement la résidence principale ?) contribue à l’aide matérielle entre partenaires, rapprochant un peu plus cette dernière de la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du Code civil. Cette obligation efface donc toute créance du partenaire qui a financé seul le bien à hauteur de ses facultés contributives. Pour éviter toute déconvenue à la liquidation de l’indivision, la rédaction d’une convention de PACS semble la meilleure solution.

Julie LACAZE, Juriste