Veille juridique2020-08-25T12:10:37+02:00

Veille juridique

Un abattement fiscal supplémentaire pour les donations

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a créé un abattement supplémentaire de 100 000 euros pour les donations de sommes d’argent aux proches du donateur. Depuis la crise sanitaire, les français ont épargné 85,6 milliards d’euros selon la Banque de France, augmentant considérablement le taux [...]

Le PER, une ambition financière qui néglige encore le droit matrimonial

La loi PACTE a créé ce que l’on nomme « un véhicule universel » à propos du PER et de ses dérivés PER entreprise et obligatoire, PER que l’on peut de surcroit habiller du costume successoral de l’assurance-vie si on le souhaite pour cocher toutes les cases du fiscal !  Ce PER est aussi la nouvelle [...]

Le Rapport annuel d’activité de l’ACPR et l’AMF

Le Pôle commun Assurance Banque Epargne de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 12 juin 2020 son rapport annuel d’activité 2019.  Que faut-il retenir des conclusions de ce rapport ?  Depuis sa création en 2010, le Pôle commun s’efforce de coordonner les missions de contrôle et veille publicitaire de l’ACPR et de l’AMF, pour la [...]

Osez le cours moyen d’achat !

Exploitez la CAPACITÉ DE FONDS DE ROULEMENT du bilan patrimonial !  En plein confinement national, avec un CAC qui a perdu près de 40%, c’est le moment de vous jeter sur vos dossiers clients pour les mettre à jour et ... exploiter les données patrimoniales pour amener certains clients à [...]

Le PER, un engouement justifié ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif issu de la loi PACTE, qui tend à favoriser l’épargne retraite complémentaire des français. Produit d’épargne à long terme, il permet d’anticiper la fin de carrière et la perte de revenus consécutive au départ à la retraite. Le PER individuel, déjà [...]

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