Juridique

Le manquement au devoir de conseil sanctionné par l’ACPR

La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), par une décision rendue le 11 mars 2020, a sanctionné GENERALI VIE, compagnie d’assurance, d’un blâme et d’une amende de 10 millions d’euros, notamment pour manquement au devoir de conseil dans le cadre d’opérations de transferts internes de contrat d’assurance retraite.   Au lendemain de l’entrée en vigueur de la commercialisation du … Suite