Dans la lignée des objectifs du plan de relance énoncé par le Gouvernement en septembre dernier, la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 se concentre principalement sur la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Pour les particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt – la loi de finances pour 2020 avait instauré un barème pour les revenus de l’année 2020, et une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche. Les tranches de ce barème, les constantes et plafonds de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,2%, tout comme les bases de prélèvements à la source du taux proportionnel pour les revenus 2021.

Réduction d’impôt Pinel/Duflot – le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs à partir de 2023. La réduction d’impôt ne concerne que les acquisitions dans un immeuble collectif à compter du 1er janvier 2021.

CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) – cette réduction d’impôt est de nouveau aménagée, avant sa suppression.

Une réduction d’impôt est créée pour l’installation de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Dispense de PFNL sur les revenus de capital retraite PER – les contribuables, qui souhaitent liquider leur PER en capital, peuvent désormais bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sur le versement des intérêts jusqu’à la perception du capital, s’ils remplissent les conditions nécessaires (revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune).

Majoration des revenus distribués soumis au PFU de 25%

  • Pour les entreprises

Confirmation de la baisse du taux d’IS – le taux réduit de 15% pour les PME s’étend désormais aux entreprises ayant réalisées moins de 10 millions de chiffre d’affaires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – l’objectif des nouvelles mesures est la réduction de la CVAE pour les entreprises : le taux plein de la cotisation passe de 1,50% à 0,75% de la valeur ajoutée produite. Le taux du plafonnement de la CET est de 2% (au lieu de 3%).

Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion – le bénéfice imposable des entrepreneurs qui relèvent de l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion (CGA, AGA) était majoré de 25%. La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de cette majoration en 2023. Pour les revenus 2020, la majoration appliquée est désormais de 20% (15% pour les revenus 2021 et 10% pour les revenus 2022).

Julie Lacaze, juriste