TVA immobilière : la modification du champ d'application

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 08/04/2010

En vue de la mise en conformité avec les normes communautaires, la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié les règles concernant la TVA sur les opérations immobilières. Ces modifications s’appliquent à l’ensemble des assujettiset sont entrées en vigueur le 11 mars 2010.

 

I.                    La suppression de l’ancien régime

Cette évolution passe par la suppression du régime particulier des marchands de biens dans lequel le critère de taxation au titre de la TVA était l’inclusion du résultat d’une opération dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux.

 

II.                  Le nouveau régime

Les assujettis à la TVA sont les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

 

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique 
Certaines opérations sont soumises à la TVA de plein droit

Ce sont celles qui sont réalisées à titre onéreux et qui ne sont pas exonérées :

–          les livraisons de terrain à bâtir, d’immeubles neufs et de droits assimilés (les définitions ont été sensiblement modifiées)

–          les livraisons à soi-même (leur taxation est généralisée)

 

Certaines opérations sont exonérées et peuvent faire l’objet d’une option

Les opérations exonérées sont :

–          les livraisons de terrains autres que les terrains à bâtir et des immeubles achevés depuis plus de cinq ans

–          les baux conférant un droit réel (bail à construction)

Les assujettis ont la possibilité d’opter pour l’application de la TVA à ces opérations.

 

Les autres exonérations prévues par l’ancien régime ont été supprimées.

 

Les opérations réalisées hors du cadre d’une activité économique

Les opérations imposables à la TVA sont :

–          la livraison d’un immeuble neuf acquis en tant qu’immeuble à construire (soit les ventes en l’état futur d’achèvement et les ventes à terme)

–          la livraison à soi-même de certains logements « sociaux ». Il s’agit des logements situés dans une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et de l’accession à la propriété dans le cadre du mécanisme d’acquisition différé du terrain d’assiette de l’immeuble (soit le pass-foncier).


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