Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est constitutionnel !

dans Succession

News du 12 décembre 2016

 

Par décision en date du 9 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antérieures.

 

  • Rappel de la situation concernant les donations rapportables fiscalement

 

La loi de finances rectificative pour 2012 (16 août 2012) avait fait passer le délai de rappel fiscal des donations de 10 ans à 15 ans. Cette loi avait donc directement pour effet d’appliquer l’abattement fiscal (en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire) 15 ans après la première donation, alors que sous l’empire de la loi ancienne, le délai était de 10 ans seulement. C’est ainsi que de nombreux donateurs se sont retrouvés dans une situation qu’ils n’avaient pas pu prévoir avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette règle instaurée par la loi de finances leur était donc directement défavorable et avait clairement pour but de taxer plus largement les donations (ou du moins d’éviter l’application de l’abattement fiscal). Les requérants contestaient le fait que la loi du 16 août 2012 ait porté de dix à quinze ans ce délai.

 

  • Décision du Conseil constitutionnel : ce rappel fiscal est autorisé

 

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation en considérant, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition.

 

Il a jugé, d’autre part, que les modalités d’imposition d’une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d’imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d’édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n’est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l’imposition des donations ou successions à venir.

 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, et sous la réserve qu’il a énoncée, déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

 

Commentaire AMC : le Conseil constitutionnel est clair : le législateur pouvait du jour au lendemain, et sans mesures transitoires, faire passer le délai de rappel fiscal des donations de 10 ans à 15 ans. Est-ce à dire que le législateur pourra encore augmenter ce délai sans que le Conseil constitutionnel se prononce sur son inconstitutionnalité ? Tout porte à le croire…

 

 

Marlène BURGARD
JuristepourAMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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