Donation-cession de la nue-propriété de titres avec réserve de quasi-usufruit : ce n’est pas abusif selon le Conseil d’Etat

dans Succession

News du 13 mars 2017

 

Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat se prononce sur la question de savoir si la donation de la nue-propriété de titres suivie de leur cession à un tiers et versement du prix au donateur en qualité de quasi-usufruitier constitue un abus de droit sanctionnable.

 

L’avantage fiscal tiré d’une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation, est désormais bien connu. Pour le calcul de la plus-value de cession, le prix de revient des titres est leur valeur au jour de la donation (CGI art. 150-0 D, 1). La donation avant cession de titres permet ainsi de « purger » la plus-value latente, et d’éluder le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat écarte le caractère abusif d’une opération de donation-cession de titres lorsqu’un quasi-usufruit a été stipulé dans l’acte de donation et que le donateur est dispensé par les donataires de fournir une caution de nature à garantir la créance de restitution qui en découle.

 

Le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit en se fondant sur l’intention libérale du donateur, conformément à sa jurisprudence selon laquelle l’administration ne peut invoquer en matière de donation-cession de titres que la fictivité de la donation (abus de droit par simulation) et non le but exclusivement fiscal de l’opération (abus de droit par fraude à la loi). Cette intention libérale résulte de la licéité des clauses de quasi-usufruit et de dispense de caution stipulées dans l’acte de donation au regard du Code civil.

 

La question de la constitution ou non d’une garantie sur la créance de restitution due par le quasi-usufruitier aux nus-propriétaires avait déjà opposé dans cette affaire le comité de l’abus de droit fiscal à l’administration. Le comité de l’abus de droit fiscal avait rendu un avis défavorable à l’administration. Mais celle-ci avait maintenu les redressements. Or pour la Haute juridiction, le droit civil n’impose pas la constitution d’une sûreté en garantie de la créance de restitution, ce qui valide définitivement l’analyse du Comité de l’abus de droit fiscal.

 

Commentaire AMC : La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit n’est donc pas abusive, et ce malgré l’absence de stipulation de garantie des donataires. C’est un cas rare à soulever dans lequel l’abus de droit ne vient pas s’infiltrer, que les professionnels pourront donc conseiller à leurs clients.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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