Stage – Gratification – Rupture : ce qu’il est bon de savoir

dans Veille juridique

Thème: Juridique
Date: 26/04/2010

I.                   Cas standard : stage intégré dans un cursus pédagogique

 

Les stages intégrés à un cursus pédagogique font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret.

 

Durée : elle s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

Gratification : obligatoire à condition que la durée continue soit de :

–          3 mois avant novembre 2009

–          2 mois depuis novembre 2009

Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire. Elle n’est pas soumise aux charges sociales si l’on reste en deçà du plafond fixé par décret.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Traduisons : vous ne pourrez pas déduire de la gratification minimale les frais divers que vous aurez payés au stagiaire.

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Soit pour 2010 à 417,09 €.

Réf : article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

article 1 du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008

 

II.                 La rupture du stage

La rupture d’un stage peut être de 3 types :

1.      rupture d’un commun accord : ce cas est prévu à la convention

2.      rupture pour faute grave : c’est l’entreprise qui applique cette procédure

3.      rupture unilatérale par le stagiaire : ce cas n’est pas prévu à la convention

En cas de rupture « unilatérale » à l’initiative du stagiaire « AVANT » la fin de la période minimale de 2 mois, on peut légitimement se poser la question de savoir si en tant qu’employeur, on a obligation de payer la gratification minimale qui est tout de même substantielle…

Ce cas nous est arrivé chez AMC et nous avons découvert le vide juridique de la convention.

 

La solution est simple :

–          soit le stagiaire peut prouver qu’il a un poste « plus avantageux » et vous présente un CDD ou un CDI
> application de la « loi sur l’égalité des chances » de 2006 (préavis inexistant ou limité pour aller travailler dans un cadre juridique plus avantageux – une convention de stage mieux rémunérée pourrait peut-être être suffisante …)

–          soit il n’a rien, et donc, vous ne devez rien sur le mois en cours (solution que nous avons appliqué !)

Réf : loi (sur l’égalité des chances) du 31 mars 2006 n° 2006-396

 

III.              Cas particulier : stage de formation préalable à l’embauche

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent sous certaines conditions bénéficier de l’action de formation préalable à l’emploi.

Le candidat doit avoir reçu une proposition d’emploi (CDI ou CDD d’une durée de 6 mois minimum) requérant une formation en interne ou en externe pour acquérir les compétences nécessaires au poste.

La formation ne peut excéder 4 mois et 450 heures en entreprise ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

Cette formation est rémunérée. Les demandeurs d’emploi indemnisés perçoivent l’aide au retour à l’emploi formation. Les demandeurs d’emploi non indemnisés perçoivent une rémunération de formation Pôle emploi.

Une gratification de l’entreprise peut aussi être versée au titre de « stage ».

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur en cas d’embauche en CDI ou CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation. Elle est d’un montant de 5 € TTC par heure de formation interne, dans la limite de     2 250 €, et d’un montant moyen de 8 € TTC par heure de formation externe, dans la limite de 3 600 €.

Le pôle emploi décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie du contrat de travail.


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