RESILIATION & TACITE RECONDUCTION : le bon usage de la loi Châtel

dans Veille juridique

Thème: Juridique
Date: 19/04/2010

L’article L136-1 du Code de la Consommation, a été modifié par l’article 1 de la Loi Châtel du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

I. Contenu de l’article

Alinéa 1 : Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Alinéa 2 : Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

II. Qu’est ce qu’un consommateur ?

Le Code de la consommation n’établit pas de définition juridique d’un « consommateur ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 1995 (et régulièrement depuis, notamment 04/12/01 et 05/03/02), a retenu une interprétation restrictive de la notion de consommateur en excluant les transactions ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le professionnel.

La protection accordée par la loi Châtel bénéficie aux consommateurs et donc aux contrats n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle de ce dernier.

 

Pour illustrer cette réponse se reporter à :

La décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 1996, concernant l’acquisition d’un logiciel de gestion du marketing :

Résumé : Viole l’article L 132-1 du code de la consommation la Cour d’appel qui déclare abusive la clause d’un contrat portant notamment sur l’acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients, alors que ce contrat, qui a pour objet la gestion du fichier de la clientèle du cocontractant, a un rapport direct avec l’activité professionnelle.

 

La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2000, concernant l’achat d’un logiciel (expert comptable) :

Résumé : Le contrat par lequel un expert comptable achète un logiciel ne relève pas du champ de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) dès lors que ce contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur.


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