Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent

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Le 1er Janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ont fusionné pour ne plus représenter qu’un seul et même régime. Si la volonté affichée est celle de la simplification, tout en respectant les droits acquis pour chacun, des effets non négligeables impacteront certaines catégories sociales.

Quel est le nouveau mécanisme ?

Il n’existe plus de distinction entre les salariés du privé cadres et non cadres. Auparavant, les non cadres ne pouvaient cotiser que pour l’Arrco tandis que les cadres cotisaient à l’Arrco mais aussi à l’Agirc.

Dorénavant, les deux catégories sociales du privé vont cotiser à un seul et même régime baptisé, tout simplement, Agirc-Arrco.

Le strict respect des droits de chacun est établi selon l’administration. Dans cette optique, une formule mathématique a été mise en place afin de garantir les droits de chacun. Pour 2019, cette formule est la suivante : Points Arrco + (Points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est susceptible d’être modifié).

De la même manière, la fusion des deux régimes entraine une disparition des tranches présentes dans les deux anciens régimes et la création d’une nouvelle répartition fondée sur le critère des rémunérations corrélées au plafond de la sécurité sociale (jusqu’à 8 fois le plafond du PASS).

Quels impacts pour les salariés ?

Cette fusion n’est malheureusement pas sans impact pour les salariés. Tout d’abord, un premier impact va résider dans le portefeuille de ces derniers. En effet, le taux d’appel des cotisations est passé de 125% à 127%. Or les cotisations patronales ne vont pas augmenter. Cela signifie donc que les salariés vont voir leur revenu net diminuer. Dans le contexte actuel des Gilets Jaunes et de la hausse du pouvoir d’achat promise aux français les plus démunis, cette décision, annoncée en 2015, tombe mal pour le gouvernement.

Les salariés cadres de « premier niveau » vont également être fortement impactés (il s’agit des cadres dont le salaire est inférieur à 3 664,82€ par mois). En effet, leurs droits pour la retraite vont chuter du fait de l’arrêt de la cotisation pour la Garantie Minimale de Points (GMP). Cela signifie donc que l’avantage, d’un point de vue de la retraite, n’est plus effectif pour de tel salariés. En contrepartie, ils n’auront plus à payer cette cotisation ce qui leur offrira une rémunération nette plus élevée.

Cette réforme met également en place un nouveau mécanisme de « Bonus-Malus ». Il s’agit d’un système d’incitation afin de retarder la liquidation de la pension de vieillesse pour réduire la durée du service de la prestation.

Ainsi, en cas de liquidation de la pension pour les salariés âgés de 62 à 67 ans, dans l’année qui suit l’obtention des trimestres nécessaires pour faire valoir ses droits à taux plein, un « malus » de 10% de la pension provenant du régime complémentaire sera appliqué pendant 3 ans dans la limite de la date d’anniversaire de 67 ans du pensionnaire. Cette réduction ne s’applique pas à certains salariés comme les invalides.

A l’inverse, les salariés qui retardent la liquidation de leur droit à la pension d’au moins 8 trimestres se verront affectés une majoration de la retraite complémentaire pendant une année.

Commentaire AMC : cette réforme n’avait pas fait de bruit en 2015 lors de son annonce. La gronde risque d’être bien plus importante en ce début d’année avec les impacts sur les rémunérations des salariés. De même, cette réforme enlève l’un des avantages de la situation de cadre pour ceux concernés. Un désamour pour ce statut pourrait donc apparaître à l’avenir.

Cette fusion pourrait d’ailleurs donner des idées au gouvernement qui, comme indiqué dans la loi « Pacte », s’attaquera en 2019 à la réforme sur les régimes supplémentaires et l’assurance vieillesse. Il pourrait également s’agir d’un modèle utilisé pour le futur système universel de retraite. Toutefois, dans le contexte social actuel, le gouvernement sera limité dans ses mouvements.


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