Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens

dans Juridique

Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.

 

Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au régime matrimonial lorsqu’il existe un élément d’extranéité dans un couple, comme la nationalité des époux.

Il ne concerne pas que les pays membres de l’Union Européenne mais il est universel, la loi désignée est applicable même s’il s’agit de celle d’un Etat tiers à l’Union Européenne.

 

Les deux axes de ce texte sont les suivants :

  • Le choix de la loi applicable au régime matrimonial
  • A défaut de choix, la loi qui s’appliquera au régime matrimonial

 

Lorsque les époux souhaitent faire un choix de la loi applicable, ils peuvent opter pour la loi de leur résidence ou la loi de la nationalité de l’un ou l’autre des époux. Une certaine logique de « proximité » est mise en place dans le règlement, même si la détermination se fait au cas par cas.

Cependant comparativement à la convention de La Haye il ne propose plus le choix de la loi de la future résidence commune des époux.

 

L’avantage majeur de ce règlement et qu’il prévoit l’unicité de la loi applicable à l’ensemble du patrimoine.

Avant par exemple, les couples pouvaient choisir la loi du lieu de situation pour leurs immeubles et y appliquer ainsi une loi différente de la loi applicable pour le reste de leur régime matrimonial. Cette règle modifie les stratégies patrimoniales.

 

De plus à défaut de choix, le règlement propose une loi unique qui est applicable selon 3 critères hiérarchisés :

  • La loi de la première résidence habituelle commune des époux après célébration du mariage
  • La loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage
  • La loi avec laquelle les époux ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage

 

Mais il ne faut pas oublier les autres règlements européens, notamment le règlement succession  n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui prévoit que le conjoint survivant pourrait voir son régime matrimonial liquidé dans un pays avec lequel il n’a pas d’attache si son conjoint décédé qui a une autre nationalité a un testament où il a désigné sa loi nationale, il serait donc nécessaire de rédiger une convention pour désigner la loi applicable afin de faciliter la gestion de biens des époux et la liquidation du régime matrimonial.

 

Commentaire AMC : Un grand pas et un accélérateur pour les procédures, il apporte davantage de sécurité et de prévisibilité juridique. Le règlement favorise l’exécution des décisions de justice et reconnait la valeur probante des actes authentiques entre Etats membres.

Marion Sanchez

Juriste pour AMC


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