Publication de règlements délégués de la directive MIFII et du règlement MIFIR

dans Veille juridique

News du 10 avril 2017

 

Le Journal Officiel de l’Union Européenne, en date du 31 mars 2017, a publié de nombreux règlements délégués en vue d’appliquer au sien de l’UE la directive MIF II et le règlement MIFIR.

 

La deuxième directive européenne sur les marchés financiers (Dir. 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, 15 mai 2014, dite MIF 2) et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (Règl. (UE) 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, 15 mai 2014, dit MIFIR) entreront en vigueur le 3 janvier 2018, à la suite d’un report décidé en raison « de la complexité du nouveau cadre juridique et de la nécessité d’un très grand nombre d’actes délégués et d’actes d’exécution ». En droit interne également, cette transposition donnera lieu à différentes interventions : la première a déjà eu lieu et a conduit à l’ordonnance du 23 juin 2016.

 

Un des règlements publié a un objet particulièrement vaste et trouve déjà des correspondances dans le code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 3 janvier 2018, en particulier s’agissant des PSI (C. mon. fin., art. L. 531-0 et s., et plus spécialement L. 533-10 et s.).

Il précise dans un premier temps de nombreuses notions de la directive MIF 2. A titre d’exemple, citons les apports de ce règlement en matière de trading algorithmique (art. 18 et 19 ; C. mon. fin., art. L. 420-3 et L 533-10-4 et s.) ou d’accès électronique direct (art. 20 ; C. mon. fin. art. L. 420-1). Il fixe aussi les seuils de qualification en fonction de chaque instrument financier négocié pour le « nouveau » service d’investissement que constitue l’internalisation systématique (art. 12 ; C. mon. fin., art. L. 533-32).

Plus globalement, il détaille les exigences organisationnelles des entreprises d’investissement : générales (art. 21), en matière de conformité et de gestion des risques (art. 22 et s.), de gouvernance (art. 25 et s.), d’externalisation (art. 30 et s.), de conflits d’intérêts (art. 33 et s.). Il expose aussi les conditions d’exercice qui leur sont applicables, notamment en matière d’information des investisseurs sur l’entreprise elle-même, les produits distribués ou les frais comme sur le conseil en investissement (art. 44 et s.). Les articles 54 et suivants du règlement s’attardent sur l’obligation d’évaluation adéquate du service ou du produit financier. Ainsi, il est indiqué que lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé, la responsabilité de l’évaluation de l’adéquation n’est pas réduite par l’utilisation d’un tel système électronique. Les articles 64 et suivants du règlement établissent les nouvelles règles de meilleure exécution et une section est entièrement consacrée aux enregistrements (art. 72 et s.).

Enfin, le règlement comporte des dispositions relatives :

–  aux plates-formes de négociation : futur marché de croissance des PME (art. 77 et s), conditions du retrait ou de la suspension d’un instrument (art. 80), déclaration de position que les instruments dérivés sur matières premières (art. 83), importance d’une plate-forme pour différents États membres et ses conséquences en matière de coopération entre autorités de régulation (art. 90) ;

– aux prestataires de services de communication de données (art. 84 et s.).

L’ultime texte paru au JOUE est une directive déléguée, prise en application des articles 16, paragraphe 12, et 24, paragraphe 13, de la directive MIF 2 (Dir. déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, 7 avr. 2016). Elle concerne la gouvernance des produits. En effet, le concepteur d’un instrument financier doit notamment prévoir un dispositif de validation de l’instrument en cause, définir son marché cible et fournir aux distributeurs tous les renseignements utiles sur celui-ci (« règles producteurs »). Le distributeur en sa qualité de fournisseur de service d’investissement doit, quant à lui, « se doter de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements utiles relatifs auxdits instruments financiers, pour en comprendre les caractéristiques et pour évaluer la compatibilité de chaque instrument financier avec les besoins de ses clients, notamment par rapport au marché cible qu’il définit en tenant compte, le cas échéant, du marché cible identifié par le producteur » (« règles distributeurs »). Lorsque le producteur n’est pas soumis à la directive MIF 2, il appartient au distributeur de déterminer le marché cible. La directive déléguée détermine donc les obligations pesant sur une entreprise d’investissement producteur d’un instrument, qu’elle soit intervenue au niveau de sa conception, sa création, son émission ou son développement, et celles pesant le distributeur (art. 9 et 10). Ainsi, au cours de l’élaboration de la stratégie de distribution, doivent être identifiés le ou les groupes de clients avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs desquels le produit ou le service n’est pas compatible, la définition du marché cible exigeant une précision croissante en fonction du caractère complexe ou peu commun du produit ou du service. Les articles 11 et suivants de la directive sont relatifs aux droits, commissions ou avantages non pécuniaires en lien avec la prestation d’un service d’investissement à un client : les exigences sont nombreuses et cumulatives pour justifier ces incitations (art. 11, paragraphe 2). Enfin, la directive déléguée s’attache à encadrer les conditions dans lesquelles les fonds ou les instruments des clients sont confiés à des tiers ou utilisés (art. 2 et s.).

 

Commentaire AMC

Des modifications à venir dans la gouvernance des producteurs, des distributeurs et des fournisseurs de produits d’investissements financiers. A suivre de près.

 

Marlène BURGARD

marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans Veille juridique