Proposition d’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative

dans Veille juridique

News du 3 avril 2017

 

Une proposition de loi en date du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative issue du Sénat, propose de créer une fiscalité spécifique aux plates-formes collaboratives. Nous analysons ici les principales mesures proposées par le Sénat.

 

La proposition est basée sur deux idées fondant les mesures proposées :

Un avantage fiscal permettant d’exonérer pour la première fois les revenus occasionnels et accessoires des particuliers, dès lors qu’ils ne correspondent pas à une activité professionnelle ou qu’il s’agit de partage de frais ;

Une déclaration automatique des revenus, pour simplifier les démarches et assurer que les utilisateurs qui exercent une activité professionnelle soient justement imposés.

La proposition 1 envisage d’instituer un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur l’ensemble des revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par celles-ci, permettant d’exonérer les revenus occasionnels et accessoires des particuliers. Au-delà de 3 000 euros de revenu brut annuel, l’avantage fiscal serait dégressif, et serait neutre dès lors que les revenus perçus sont significatifs.

La proposition 4 serait de régulariser la possibilité pour les locations de biens meubles entre particuliers (voitures, accessoires etc.), notamment sur Internet, de bénéficier du régime micro- BIC. C’est pour le moment une clémence accordée par l’administration et la jurisprudence. Cette clémence serait consacrée par la loi.

La proposition 7 est la suivante : faire de la déclaration automatique des revenus la condition sine qua non pour bénéficier de l’avantage fiscal de 3 000 euros. Le dispositif serait alors volontaire, incitatif, simple et fiable.

L’analyse est aussi fondée sur l’information avec la proposition 11 qui est de publier dès la fin de l’année 2017 des « lignes directrices » sur le contenu et les modalités de la certification des plateformes par des tiers indépendants, afin de fixer un standard élevé de qualité pour cette procédure et de diffuser les bonnes pratiques parmi les certificateurs.

N’est pas omis un contrôle spécifique renforcé avec la proposition 14 ; à savoir renforcer le contrôle fiscal et donner la priorité au contrôle des revenus ne faisant pas l’objet d’une déclaration automatique.

 

Voici les principales propositions, afin de les lire de manière exhaustive, ne pas hésiter à lire la proposition.

 

Commentaire AMC :

avec le développement de l’économie numérique, il est urgent de continuer à légiférer de manière spécifique sur ce point. Cette proposition est donc bienvenue dans son principe, reste à attendre son entrée en vigueur avec une loi.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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