Assurance-emprunteur : résiliation annuelle bientôt possible !

dans Prévoyance

News du 23 janvier 2017

 

Que de vicissitudes depuis la loi HAMON ! La loi SAPIN II, dans le cadre des débats au parlement, avait souhaité consacrer le principe de la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, mais le Conseil Constitutionnelle avait censuré cette mesure, non pas sur le fond de la règle de droit, mais sur la forme. Dans le cadre du projet de ratification des ordonnances réformant le Code de la consommation, les parlementaires sont tombés d’accord pour instaurer un tel principe.

 

La loi Hamon avait précisé le droit pour l’emprunteur de résilier un contrat d’assurance de groupe ou individuel dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Au-delà de cette période, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur de son droit de résiliation. Toutefois, si cette faculté de substitution au-delà des 12 mois n’est pas explicitement prévue, elle n’est pas autorisée par l’emprunteur.

Le débat portait donc au sein du parlement sur la question de la généralisation de la faculté de résiliation de l’assurance emprunteur, sachant que l’enjeu est de taille pour les courtiers en assurance et autres intermédiaires qui proposent à leurs clients la délégation.

 

Les parlementaires proposent, dans le cadre de la ratification des ordonnances réformant le Code de la consommation, le principe de la résiliation annuelle du contrat d’assurance-emprunteur. La date d’entrée en vigueur prévue par le projet de loi serait le 1er janvier 2018.

Ainsi, le droit de résiliation, qui serait donc aligné sur le droit de substitution, s’appliquerait à la fois aux contrats en cours et aux nouveaux contrats.

 

Commentaire AMC : une nouvelle tentative des parlementaires de consacrer le droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance-emprunteur, ce qui ouvrirait encore plus la voie à la délégation proposée par les courtiers, et une prise en compte individuelle du risque décès dans la souscription d’un prêt.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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