Présentation de la loi de finances 2019

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La loi de finances initiale pour 2019 a été votée le 28 décembre 2018 par le Parlement français. Si cette loi de finances est moins dense que celle de 2018, certaines nouveautés sont tout de même à noter. Certaines mesures prévues dans des lois fiscales antérieures entrent également en vigueur au 1er Janvier. Point d’horizon des nouveautés fiscales pour l’année 2019.

Quelles sont les nouveautés issues de la loi de finances initiales pour l’année 2019 ?

Création d’une nouvelle aide fiscale immobilière :
Les investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location pourront utiliser le dispositif Denormandie. Ses conditions d’application sont les mêmes que pour la loi Pinel. Le seul changement réside dans la proportion de travaux qui doit représenter au moins 25% du montant total de l’investissement.

Exit Tax :
Le « dispositif anti-abus » est recentré pour ne prendre en considération que certains seuils de cession de patrimoine:
– Un patrimoine inférieur à 800 000€ ne sera pas assujetti à l’exit tax ;
– Un Patrimoine compris entre 800 000€ et 2,57 M€ sera assujetti à l’exit tax pendant 2 ans ;
– Un patrimoine supérieur à 2,57 M€ sera assujetti à l’exit tax pendant 5 ans.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) :
Le CITE est prorogé pour l’année 2019. Certains aménagements sont réalisés comme l’ajout de l’éligibilité de ce crédit d’impôt au remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant avec des énergies renouvelables.

Assouplissement du Pacte Dutreil :
Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli afin de faciliter son emploi. Ainsi, est-il possible de noter la possibilité de garder un maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte ou encore, la simplification des conditions d’apport des titres à une société holding.

PEA :
La flat tax va s’appliquer aux PEA de moins de 5 ans (ceux de plus de 5 ans demeurent exonérés d’imposition). Cela occasionnera donc une réduction de l’imposition pour de tels supports.

Réduction Madelin :
L’augmentation de la réduction d’impôt Madelin à 25% est prorogé d’une année.

 

Quelles mesures fiscales, votées antérieurement à cette loi de finances, entrent en vigueur au 1er Janvier 2019 ?

Prélèvement à la source :
Le prélèvement à la source commence dès janvier 2019. Seul le mode de perception de l’impôt change par rapport à 2018. Les premiers effets se feront ressentir le 15 janvier avec le versement d’un acompte de 60% du montant annuel des réductions et crédits d’impôt. De plus, à la fin du mois, les premières fiches de salaire de l’année mentionnant le montant prélevé par les entreprises pour les impôts seront réalisées.

Taxe d’habitation :
Une deuxième réduction de la taxe d’habitation aura lieu à l’automne. Elle concerne 80% des français. Cette réduction atteindra 65% en 2019 contre 30% en 2018.

Commentaire AMC : La loi de Finances 2019 ne comporte pas de réelle réforme fiscale comme cela avait pu être le cas en 2018 avec le remplacement de l’ISF par l’IFI ou l’apparition de la flax-tax. Les mesures votées ne sont majoritairement que des assouplissements à des dispositifs déjà existants (comme pour le pacte Dutreil ou l’exit tax) ou des prorogations d’une année de certains dispositifs (Réduction Madelin ou CITE).

Alexis Aguilo
Juriste pour AMC


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