Plus-values : exonération lors d'une cession au sein du groupe familial

dans Veille juridique

Thème: IR
Date: 08/04/2010

L’article 150-OA du CGI dispose que les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’IS et ayant leur siège social en France sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.

 

Cependant dans son I-3, l’article 150-OA précise que les plus values sont exonérées d’IR et de prélèvements sociaux lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement :

–                          les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,

–                          la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,

–                          le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.

 

Dans la rédaction initiale de l’article, le groupe familial était constitué par le conjoint, les ascendants et les descendants. Il a été admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune puisse bénéficier de l’exonération (documentation administrative 5B 622 n°17 mise à jour au 10 septembre 1996).

 

Ce dispositif a été complété par l’article 29 la loi de finances pour 2010, qui étend le groupe familial aux frères et sœurs.

 

L’administration, dans une instruction fiscale du 30 mars 2010, précise que les nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009.


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