Paiement fractionné des droits de succession ouvert au conjoint survivant

dans Veille juridique

Thème: Juridique
Date: 03/06/2005

Un décret en date du 6 mai 2005, publié le 14 mai vient assouplir le dispositif du paiement différé ou fractionné des droits de successions.

En ce sens, le décret intervient sur deux plans.

En premier lieu, le décret élargit le champ d’application des biens pouvant servir de garantie au paiement fractionné des droits de succession.

En effet en principe les droits de succession doivent être payés au comptant par l’héritier ou le légataire lors du dépôt de la déclaration. Cependant l’article 1717 du CGI permet le paiement fractionné ou différé à la condition que des garanties soient constituées.

Jusqu’à présent, l’administration n’acceptait à titre de garantie que :

–          les immeubles

–          les titres de sociétés cotées

–          les comptes et les cautionnements bancaires.

Désormais, le décret précise que tous les biens transmis peuvent être donnés en garantie.

 

En second lieu, le décret permet au conjoint survivant de bénéficier de nouvelles conditions de paiement des droits de succession.

En effet, les droits de succession dus par l’époux survivant devaient, jusqu’à présent, être acquittés dans les 6 mois suivant le décès du conjoint.

Désormais, le conjoint survivant pourra demander le différé du paiement des droits soit jusqu’à son propre décès, soit à l’occasion d’une donation si ce dernier cède des biens qu’il a recueillis. Le paiement se trouve alors transmis aux bénéficiaires finaux, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, aux enfants dont la part d’héritage sera amputée du montant des droits dus lors de la première succession.

Ce différé n’est ouvert que lorsque l’actif est composé à plus de 50 % de biens non liquides, autrement dit des biens immobiliers, des fonds de commerce et des titres non cotés. Le conjoint devra toutefois s’acquitter chaque année d’intérêts (un tiers du taux légal).

Le conjoint survivant pourra également décider de payer ces droits de succession de manière fractionnée sur 5 ou 10 ans, moyennant là aussi le paiement d’intérêts au fisc.

 


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