Ordonnance du 30 janvier 2009 : la souplesse du projet de décret

dans Veille juridique

Thème: Assurance-vie
Date: 22/06/2010

L’ordonnance du 30 janvier 2009 va entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Elle vise la commercialisation des contrats d’assurance-vie rachetables et des contrats collectifs de retraite (article L441-1 du Code des assurances).

Un nouveau formalisme est prévu en matière de devoir de conseil et principalement d’obligation de mise en garde.

Certains professionnels s’émeuvent du fait que le formalisme prévu par la loi du 15 décembre 2005 sur l’intermédiation en assurance (DDAC) ainsi que dans la directive MIF (marché d’instruments financiers) serait de nature à entraver la distribution des produits classiques.

Cependant, la dernière version du projet de décret pour l’ordonnance du 30/1/09 allège le dispositif. En effet, si le distributeur doit s’informer sur les connaissances et l’expérience en matière financière du souscripteur, le projet de décret n’impose pas de précisions concernant les éléments d’information communiqués par le client, relatifs notamment à ses sources de revenus, ou la composition de ses actifs et biens immobiliers.

 

Toutefois, il convient de rester prudent au vu de l’obligation de conseil incombant aux distributeurs de produits d’assurance-vie. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2010, a sanctionné un distributeur pour défaut de conseil du fait de la non adéquation du produit vendu à la situation financière et aux objectifs du client. Elle a en outre rappelé que le contenu des informations figurant dans les conditions générales des contrats ne suffit pas à prouver le respect du devoir d’information.


Partager l'article sur

Autres articles dans Veille juridique