Niches fiscales : superposition des plafonnements 2009 et 2010

dans Veille juridique

Thème: IR
Date: 24/08/2010

Rappel : le montant de certains avantages fiscaux accordés au titre de l’année 2009 ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu excédant 25 000 €, majorés de 10% du montant du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’IR.

Pour les investissements initiés à partir du 1er janvier 2010, ce plafond est abaissé à 20 000 € et 8% du montant du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’IR.

 

Compte tenu que certaines réductions d’impôts sont reportables ou peuvent être étalées dans le temps, on va constater une superposition des plafonnements des années 2009 et 2010.

Ce texte s’applique donc aux investissements initiés en 2009 et dont la réduction d’impôt s’étale sur 2010.

L’instruction administrative 5B-19-10 du 26 juillet 2010 (publiée au JO du 9 août 2010) détermine les modalités de calcul du plafonnement des niches fiscales.

 

Si l’avantage fiscal accordé au titre de l’année 2009 est inférieur au plafond 2009 :

C’est le montant de l’avantage 2009 cumulé au montant de l’avantage 2010 qui sera comparé au plafond de l’année 2010. L’éventuel excédent sera ajouté à l’impôt du contribuable.

 

Si l’avantage fiscal accordé au titre de l’année 2009 est supérieur au plafond 2009 :

L’excédent constaté sur l’année 2009 est ajouté à l’impôt de l’année 2009 du contribuable.

Ensuite, le montant du plafond de l’année 2009, cumulé à l’avantage fiscal accordé au titre de l’année 2010 est comparé au plafond 2010. L’éventuel excédent est ajouté à l’impôt du contribuable.


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