Monuments historiques : la déduction des charges

dans Veille juridique

Thème: Immobilier
Date: 31/05/2010

Une instruction du 5 mai 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 17 mai 2010 précise les modalités de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques.

Situation antérieure : (articles 28 à 31 du CGI)

Les propriétaires de monuments historiques peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la totalité des charges foncières qu’ils supportent, du montant des loyers perçus.

Par dérogation au droit communle déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant(156,I,3° du CGI).

Conformément aux dispositions générales de déduction des charges de la propriétéseules les dépenses effectivement payées au cours de l’année d’imposition concernée peuvent être admises en déduction.

 

Situation actuelle :

L’article 109 de la LDF pour 2010 assouplit les modalités de déduction des charges.

Conditions relatives à l’immeuble :

Ø      l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou assimilés

Ø      l’immeuble est donné en location

Ø      l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une Société Civile non soumise à l’IS

Conditions relatives à la société détentrice de l’immeuble :

Ø      cette société est constituée à l’initiative de collectivités publiques

Ø      cette société a fait l’objet d’un agrément du ministre du budget.

Conditions relatives aux personnes physiques qui acquièrent les parts sociales :

Ø      conserver les parts pendant au moins quinze ans

 

Assouplissement : Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales sont désormais autorisées à déduire, au titre de l’année d’acquisition des parts, les charges foncières relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés supportés par ces sociétés AVANT ladite année.

Trois conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de cet assouplissement :

–          les charges foncières doivent avoir été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d’ouverture de chantier et celle de l’acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques

–          les parts sociales doivent avoir été acquises par les associés personnes physiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d’ouverture de chantier

–          les charges foncières concernées doivent avoir été intégralement remboursées à la société agréée, par les associés personnes physiques, à hauteur de leurs droits dans le capital de ladite société.

 

Ces modifications entrent en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.


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