Lutte contre le blanchiment : les professionnels du patrimoine

dans Veille juridique

Thème: Juridique
Date: 10/05/2010

Le manquement de l’obligation de déclaration est passible de sanctions disciplinaires administratives et peut être assimilé au délit de blanchiment au plan pénal.

 

Textes de référence :

Directive du 26 octobre 2005

Ordonnance du 30 janvier 2009

 

 

I.                   Les professionnels du patrimoine

Ces textes :

renforcent les obligations déclaratives obligent les professionnels du patrimoine à déclarer à Tracfin des informations et des soupçons relatifs aux infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an y compris les soupçons de fraude fiscale depuis le 1er février 2009 : transmission des informations entre Tracfin et l’administration fiscale sur les faits susceptibles de relever de l’information de fraude fiscale stricto sensu ou du blanchiment du produit de cette infraction.

 

A.   Champ d’application

Sont concernés notamment :

les notaires les assureurs les financiers les agents immobiliers les commissaires aux comptes les experts comptables les avocats avec certaines spécificités dues au caractère absolu du respect de leur secret professionnel.

 

B.   Obligation de vigilance et obligation de déclaration

 

1.     Différents niveaux de vigilance

Premier niveau de vigilance :

vérifier l’identité de son client déterminer le bénéficiaire effectif de l’opération apprécier la cohérence entre la situation du client et l’opération à réaliser recueillir toutes les informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de cette relation

 

 

Analyse complémentaire à réaliser avec certains clients :

une personne politiquement exposée (qui a exercé une fonction politique, ou administrative élevée, ou si des proches ou des membres de sa famille ont occupé ces fonctions) un client non présent physiquement un produit ou une opération favorisant l’anonymat (bons de capitalisation)

 

2.     Obligation de déclaration

Objectif : détecter les transactions suspectes.

L’obligation s’applique lorsque les professionnels « savent, soupçonnent, ou ont de bonnes raisons de soupçonner »  que les sommes concernées proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou de financement du terrorisme.

 

Le professionnel doit :

demander des compléments d’information se fier à sa propre appréciation et à son expérience

En cas de soupçon de fraude fiscale, la déclaration est obligatoire lorsque l’un des critères prévu est obligatoire :

opération dont le montant est élevé sans justification économique ou licite l’identité du bénéficiaire effectif reste douteuse l’opération implique un territoire non coopératif

 

L’envoi de la déclaration doit avoir lieu avant la réalisation de l’opération. (Tout retard significatif dans la transmission fait perdre au professionnel le bénéfice de la bonne foi. Il existe un risque d’être poursuivi comme co-auteur ou complice du délit)


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