Lutte contre le blanchiment : les professionnels de l assurance

dans Veille juridique

Thème: Juridique
Date: 17/05/2010

II. les professionnels de l’assurance

A. renforcement du dispositif

Champ d’application :
• Entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution est liée à la vie humaine
• Les entreprises qui couvrent des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie
• Entreprises qui couvrent d’autres risques y compris ceux liés à une activité d’assistance
• Institutions régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité(donc l’ensemble des entreprises ou mutuelles offrant des contrats d’assurance en cas de vie ou de décès)

B. Condition de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque

1. Mise en place d’un dispositif d’identification et de contrôle des risques de blanchiment

• obligation d’établir une classification des opérations et activités exercées.

• obligation d’évaluer les risques sur les produits et services proposés, leur mode de commercialisation, la localisation et les activités de gestion des contrats

• obligation de définir des procédures écrites de maîtrise du risque

• obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
– vérification de l’identité du client
– mise à jour des éléments le concernant
– mise en place de dispositifs de suivi ou d’analyse des relations d’affaires fondées sur la connaissance de la clientèle

• obligation de mise en place des procédures de gestion et de conservation des documents définie par chaque entreprise.

• obligation de déclaration dite de soupçon 
– L’obligation s’applique lorsque les professionnels « savent, soupçonnent, ou ont de bonnes raisons de soupçonner » que les sommes concernées proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou de financement du terrorisme.
– L’arrêté du 29 décembre 2009 étend l’échange d’informations et leur confidentialité entre les personnes habilitées afin d’en empêcher la diffusion à d’autres fins et prohibe la diffusion aux clients soupçonnés.

2. Organisation du dispositif de contrôle interne

• examen périodique du dispositif de lutte contre le blanchiment
– Les résultats de cet examen feront l’objet d’un rapport communiqué à la direction.
– La fréquence de cet examen est déterminée par l’entreprise, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans.

• Contrôle permanent de l’application des procédures internes
– Ce contrôle est assuré par les entreprises qui prennent ensuite les mesures appropriées pour corriger les anomalies.
– Une synthèse des travaux du contrôle permanent figure au rapport annuel sur le contrôle interne.

Décret du 29 décembre 2009
Arrêté du 29 décembre 2009


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