Lutte contre la fraude : une nouvelle loi publiée

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La fraude fiscale coûte chaque année 100 Milliards d’euros à l’Etat Français Il s’agit tout de même, à peu de choses près, du montant du déficit budgétaire de l’Etat.

Afin de pouvoir mettre la main sur une partie de ce pactole, la lutte contre la fraude fiscale vient de faire une nouvelle avancée. La loi concernant cette lutte a été publiée au Journal Officiel le 23 Octobre 2018.

Trois axes ont été développés afin de renforcer l’efficacité des dispositifs actuels, il s’agit de :

* Renforcer les moyens mis à disposition de l’administration tant dans le contrôle que dans les sanctions,

* Renforcer le contrôle des opérations réalisées avec l’étranger,

* Renforcer la combinaison des procédures fiscales et pénales.

Nous vous présentons ces axes dans cet ordre tout en analysant leur potentielle efficacité.

 

Renforcement des moyens de contrôle de l’administration et des sanctions

La lutte de l’administration contre la fraude fiscale se réalise à différentes étapes. La fraude commence par le conseil (dans le cas où le fraudeur en a eu besoin), puis est réalisée avant qu’un potentiel contrôle fiscal essaye de révéler toute la supercherie. Enfin des sanctions sont prises en cas de fraude avérée. C’est toute cette chaine qui a été reprise afin de renforcer les pouvoirs de l’administration.

Dorénavant le conseiller qui a prodigué le montage frauduleux sera passible d’une amende de 50% des sommes perçues pour le conseil.

A première vue, il s’agit de vouloir faire peur aux conseillers. Maintenant, cette frayeur risque d’être de courte durée. Les conseillers sont grandement rémunérés pour de tels montages et rendre la moitié de la somme ne fera que diminuer leur rémunération. Il aurait certainement fallu mettre une sanction bien plus forte pour réellement « calmer les ardeurs » des conseillers.

L’administration pourra procéder à de la flagrance fiscale sur les paiements en espèces. L’objectif est simple, accélérer la procédure. En effet, en cas de flagrance fiscale, l’administration peut se

passer de l’autorisation du juge afin de mener à bien le recouvrement des sommes perdues par cette dernière.

A cela se rajoute la possibilité de conserver des fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.

Si les effets de la première mesure seront réduits car supposeront d’être informé de la manœuvre afin de pouvoir constater le flagrant délit, la seconde mesure devrait être bien plus efficace.

En effet, l’administration est souvent confrontée au cas de figure où, suite au contrôle inopiné, les fraudeurs utilisent les 48h qui leur sont laissées pour détruire toute trace de preuve. Cela va obliger les fraudeurs à revenir aux pratiques du début du siècle où des carnets entiers remplis de codes étaient la clé pour pouvoir déchiffrer tout le montage.

Afin de parer à cette problématique, l’administration a mis en place une indemnité pour les lanceurs d’alerte afin de les inciter à mener des investigations et à tout révéler des montages.

A noter également l’obligation de déclaration des plateformes en ligne comme « Bla bla Car » ou « Air BnB ». A partir du 1er Juillet 2019, elles communiqueront les revenus de chaque utilisateur de la plateforme et ceux-ci seront imposés à partir d’un certain niveau (le chiffre de 3 000€ et 20 prestations par an a été avancé).

Il s’agit là de la fin d’une manne financière pour certains particuliers qui bénéficiaient de ces plateformes pour réaliser certains revenus non fiscalisés. Une grogne existait depuis plusieurs années chez certains professionnels comme les hôteliers.

 

Contrôle accru des opérations avec l’étranger

Si le renforcement des contrôles sur le territoire est le bienvenu, c’est à l’international que la lutte doit s’intensifier. En effet, la fraude fiscale se situe principalement dans des transactions avec l’étranger (utilisation de pays à faible fiscalité, fraude à la TVA…). Certaines nouveautés sont ainsi à noter.

L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger, jusqu’à présent réservée aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, est étendue aux comptes détenus à l’étranger même s’ils sont inactifs.

Par ailleurs, l’allongement à 10 ans du délai de reprise en cas de non-respect de cette obligation s’appliquera désormais si le total des soldes créditeurs de ces comptes étrangers a atteint ou dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année, alors qu’il fallait jusqu’à présent que ce seuil soit seulement atteint ou dépassé au 31 décembre.

La liste des États et territoires non coopératifs dans lesquels s’appliquent des mesures fiscales restrictives intégrera les entités figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

L’écart entre l’impôt acquitté à l’étranger et l’impôt acquitté en France utilisé comme critère de qualification d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI est ramené de 50 % à 40%.

On peut clairement se rendre compte que l’Etat français est à court d’idée pour mener une lutte à l’international. Au lieu de mettre en place des règles de contrôle des entreprises efficaces, seules quelques améliorations sont portées. Ce n’est pas une refonte du système, seulement une petite évolution.

 

Combinaison des procédures fiscales et pénales

Il s’agit de la véritable nouveauté de cette loi : le « verrou de Bercy » n’existe plus. Auparavant, l’administration fiscale était la seule maitresse de la poursuite des fraudes fiscales les plus graves.

Elle est maintenant tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet. L’administration fiscale perd donc son monopole concernant l’engagement de poursuites pénales.

Par ailleurs, la procédure de poursuite est simplifiée en cas d’infractions connexes et le secret professionnel des agents des finances publiques est levé à l’égard du procureur de la République.

L’amende pour fraude fiscale pourra être portée au double des sommes éludées, ou au quintuple à l’encontre des personnes morales et, sauf décision contraire du juge pénal, les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics.

Commentaire AMC : cette nouvelle loi amène deux nouveautés importantes : la fin du « verrou de Bercy » et la déclaration des revenus obtenus sur des plateformes telles qu’ « AirBnb » ou « Bla Bla Car ». Si la lutte contre la fraude ne fait pas un grand bond en avant, ces deux mesures permettraient un peu plus d’équité entre les contribuables. L’équité judiciaire tout d’abord, mais aussi l’équité face à l’impôt pour certains revenus potentiellement frauduleux.

 

Alexis AGUILO

Juriste AMC,


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