LMNP Bouvard : SCI ou achat en direct, différence avec la loi Scellier

dans Veille juridique

Thème: Immobilier
Date: 14/06/2010

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée exercée à titre non professionnel, plus connue sous le nom de « LMNP Bouvard », s’applique uniquement aux personnes physiques domiciliées en France.

 

Certains ont été tentés d’appliquer les mêmes principes que dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des acquisitions de logements donnés en location nue à usage d’habitation principale (loi Scellier). Cependant, il existe quelques différences entre ces deux dispositifs et notamment au niveau du mode de détention de l’immeuble.

En effet, dans le cadre du dispositif « Scellier », l’immeuble peut être détenu en direct, ou par l’intermédiaire d’une SCI ou une SCPI. En revanche, dans le cadre du dispositif « LMNP Bouvard », l’immeuble ne peut être détenu que directement, par une personne physique.

 

De ce fait, la réalisation d’actes de commerce par les sociétés civiles, et notamment, la fourniture de logements meublés, entraîne l’assujettissement de ces sociétés à l’impôt sur les sociétés.

De plus, même dans le cas où le bien serait détenu par une société dont les résultats peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu (comme par exemple la SARL de famille), ce mode de détention n’étant pas expressément prévu par la loi, cet investissement n’est pas éligible à la réduction d’impôt prévue par le dispositif « LMNP Bouvard ».


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