La succession du neveu selon sa situation familiale

dans Veille juridique

Thème: Fiscal
Date: 01/03/2010

Il existe trois situations possibles :

 

I.  Succession recueillie directement par un neveu

Il bénéficie d’un abattement actualisé tous les ans qui est de 7 849 € pour l’année 2010 (cet abattement instauré par la loi TEPA est personnel) et du tarif applicable aux transmissions entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement qui est de 55%.

 

II.   Succession recueillie par un neveu (ou nièce) en représentation de son père (ou sa mère) qui n’était pas le seul frère (ou sœur) du défunt

Depuis la loi de finances pour 2009, les neveu(x) et nièce(s) venant en représentation d’un frère (ou d’une sœur) prédécédé bénéficie d’un abattement et d’un tarif identique à celui applicable aux frère(s) et sœur(s). L’abattement est d’un montant de 15 697 € pour l’année 2010. Cependant, dans le cas de représentation, cet abattement est à partager entre les neveu(x)  et nièce(s). Le tarif des droits est de 35% jusqu’à un montant de part nette de 24 069 € et 45% au-delà.

 

III.   Succession recueillie par un neveu (ou nièce) en représentation de son père (ou sa mère) qui était le frère (ou la sœur)unique du défunt

Le mécanisme de la représentation ne s’appliquant pas dans un tel cas, le neveu (ou la nièce) bénéficie de l’abattement et du tarif applicable aux neveux (et nièces).

 

Réponse à la question posée au ministre du budget :

L’avis du ministre du budget a été sollicité sur la question de la résorption possible de cette inégalité considérée par certains comme une discrimination.

Le ministre du budget a répondu que le mécanisme de la représentation, prévu par le code civil a été instauré afin d’assurer l’égalité entre les souches en permettant aux ascendants d’un auteur prédécédé de venir à la succession à sa place, en concours avec les autres héritiers. Ce mécanisme n’a donc pas lieu de s’appliquer en présence d’une seule souche.

 

De plus nous pouvons noter que l’abattement applicable aux frère(s) et sœur(s) est plus favorable que celui appliqué aux neveu(x) et nièce(s), cependant le neveu (ou la nièce) venant en représentation de ses père ou mère devra partager cet abattement avec ses frère(s) et sœur(s) alors que celui qui hérite de son propre chef bénéficie d’un abattement personnel.


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