La qualification de biens professionnels au regard de l'ISF

dans Veille juridique

Thème: Jurisprudence
Date: 05/04/2005

ISF: qualification de bien professionnel

L’ISF a vocation a taxer le patrimoine privé des personnes physiques.

En effet, l’article 885 N du Code général des impôts énonce qu’un bien de nature professionnelle n’entre pas dans l’assiette de cet impôt à condition néanmoins que son exploitation procure l’essentiel des revenus du contribuable.

Par un arrêt en date du 8 mars 2005, la Cour de cassation précise que le contribuable doit encore prouver la réalité de l’exercice de l’activité professionnelle.

 

En l’espèce, l’administration fiscale réintègre dans l’actif déclaré la valeur de terrains agricoles.

A la suite de la mise en recouvrement, le contribuable demande le dégrèvement de ces rappels au motif que ces biens devaient être considérés comme des biens professionnels.

Son argumentation repose sur le fait que les terrains étaient exploités en tant que propriété agricole, et qu’à ce titre il avait déclaré des bénéfices agricoles.

 

La cour de Cassation rejette le moyen du contribuable en relevant qu’il existe un faisceau d’éléments tendant à démontrer que ces terres ne constituaient pas des biens professionnels.

En effet, la Cour d’appel avait rapporté que seul un hectare des terres se trouvait réellement cultivé.

En outre les revenus agricoles déclarés par le contribuables, ne l’avaient été qu’après la notification de redressement qui lui avait été adressée.

Enfin, il est énoncé que le contribuable n’avait pas rapporté la preuve de l’existence d’une clientèle, qu’il ne justifiait pas de la possession de matériel agricole et donc ne pouvait pas justifier d’une activité agricole effective.

 


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