ISF : la présomption de fictivité de la dette issue d’un emprunt familial est validée par le Conseil constitutionnel

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Dans une décision QPC en date du 1er décembre dernier, le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement entre redevables de l’ISF, selon que les dettes consenties par le redevable l’ont été au profit de ses héritiers ou non.

Pour le calcul de l’ISF, les dettes consenties par le redevable au profit de ses héritiers sont réputées fictives, et afin d’éviter le problème de l’évasion fiscale. Ce n’est toutefois qu’une présomption simple lorsque ces dettes résultent d’un acte antérieur au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle devient irréfragable dans le cas inverse.

Il existe donc une différence de traitement entre les redevables de l’ISF selon que l’emprunt est souscrit auprès d’un proche ou auprès d’un tiers, les conditions de déduction de la dette étant plus strictes dans le premier cas.

Toutefois, le Conseil constitutionnel n’en a pas déduit une remise en cause de cette différence de traitement, dans la mesure où, selon lui, elle est justifiée par « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », ce qui permet d’affirmer que cette différence de traitement « repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi ».

C’est ainsi que demeure une telle différence de traitement entre les redevables de l’ISF selon que les dettes consenties par le redevable l’ont été au profit de ses héritiers ou non.

 

Commentaire AMC : dans la mesure où seule l’assiette de l’ISF sera modifiée par la loi de finances pour 2018, on peut en déduire que cette décision du Conseil constitutionnel restera d’application lorsqu’entrera en vigueur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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