ISF : exonération au titre des biens professionnels

dans Veille juridique

Thème: ISF
Date: 10/08/2010

ISF : exonération au titre des biens professionnels

 

En vertu de l’article 885 O bis du CGI, les parts et actions de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit certaines conditions.

 

Cependant, dans un arrêt du 1er avril 2010, la Cour d’appel de Paris a jugé que bien qu’une société anonyme participe à des opérations menées par sa filiale, les actions détenues dans cette société ne pouvaient être qualifiées de biens professionnels exonérés, dès lors que l’activité prépondérante de la société est la gestion de son propre patrimoine et non pas une activité commerciale.

 

La Cour d’appel a considéré que le fait que la société fournisse à sa filiale certaines prestations, qu’elle soit immatriculée au RCS et qu’elle soit équipée de moyens matériels et humains, ne sont pas des éléments suffisant au vu du caractère résiduel de ces derniers. Ils ne suffisent pas à établir la nature commerciale de l’activité.

 

 


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