Vers la suppression du prélèvement à la source?

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Après le report de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) d’une année annoncé par le Président de la République, une proposition de loi en date du 8 août 2017 propose la suppression pure et simple du prélèvement à la source prévu par le Gouvernement précédent. Nous analysons ici les raisons pour lesquelles cette proposition pourrait tout à fait aboutir à une loi.

Les motifs de cette suppression sont synthétisés dans la phrase suivante : « Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti. »

 

Les parlementaires évoquent des arguments pertinents en faveur de sa suppression.

Tout d’abord, « le prélèvement à la source transforme l’entreprise en collecteur de l’impôt sur le revenu. » Il est en effet assez malvenu que l’entreprise devienne le lieu où sont réalisées des informations confidentielles sur la situation fiscale de la personne. Sur le long terme, cet élément risque de devenir discriminatoire pour les salariés.

 

Un autre argument en faveur de la suppression du prélèvement à la source est « le dispositif proposé est inadapté à la « familialisation » de l’impôt ». En effet, de quelle manière rendre les données du foyer fiscal accessibles lorsque l’entreprise n’a à sa disposition que les éléments d’un individu.

Aussi, le prélèvement à la source repose sur l’illusoire le paiement immédiat de l’impôt. En effet, « C’est oublier que la mensualisation volontaire de l’impôt qui concerne aujourd’hui près de 70 % des contribuables, de fait, a permis une immédiateté de la perception de l’impôt. »

Le PAS est également source d’inégalité et d’injustice.

Des inégalités se créeront entre salariés et indépendants. Alors que les premiers verront leur impôt payé par leur employeur à partir de l’assiette de revenu de l’année considérée, les indépendants conserveront le bénéfice de l’année de décalage.

Egalement, une nouvelle injustice sera créée : dans le cadre du mode de perception actuel, l’administration fiscale dispose de la capacité au regard des difficultés ponctuelles de certains contribuables des délais de paiement, voire des exemptions du paiement de l’impôt. Cela ne sera plus possible.

« Cette réforme va en outre instaurer une contribution des familles à la trésorerie de l’État.

Dans de nombreux cas, le contribuable fera de véritables avances à l’État qui n’aura pas voulu prendre en compte à l’avance des réductions et crédits d’impôt. » Dans ce cas, les contribuables paieront leur impôt sur le revenu l’année où ils ont payé les dépenses donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt, alors que leur réduction ou crédit d’impôt ne sera prise en compte que l’année d’après.

La proposition fait également état d’une complexité supplémentaire, d’un risque de « krach dans le bâtiment », d’une mesure anti-jeunes et qui aura un impact néfaste sur la consommation.

 

Commentaire AMC : les arguments en faveur de la suppression du prélèvement à la source devraient faire réfléchir le Gouvernement afin qu’il prenne définitivement une décision quant à sa poursuite ou pas.

 

Marlène BURGARD

marlene.burgard@amcsa.fr

juriste pour amc

 

 


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