Un projet de loi de finances rectificative pour 2016 dans les tuyaux

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News du 21 novembre 2016

 

Le Ministère de l’économie et des finances a publié un communiqué de presse dévoilant les principales mesures du Projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Des mesures fiscales sont contenues dans ce projet, bientôt enregistré au Parlement. Nous vous indiquons les principales mesures fiscales, en avant-première !

4 mesures visant à lutter contre la fraude fiscale sont prévues ainsi qu’une mesure visant le soutien à l’activité économique, et à la performance environnementale.

 

  • Donner aux administrations (DGFIP et DGDDI) des outils juridiques plus efficaces et améliorer les droits des contribuables contrôlés

 

Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal sont proposées, pour gagner en efficacité sans perturber le fonctionnement des entreprises :

– un contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, depuis les locaux de la DGFiP.

– un contrôle spécifique (sur place) des remboursements de crédits de TVA. Compte tenu de l’obligation de réponse dans les 60 jours, ce contrôle sera plus rapide qu’une vérification générale pour ne pas peser inutilement sur la trésorerie des entreprises. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle des documents délivrés par les associations pour ouvrir droit aux avantages fiscaux sur les dons est créée : elle a pour but de vérifier que les montants indiqués sur les reçus fiscaux sont corrects.

 

  • Un accès à l’information plus rapide

 

– le droit de visite et de saisie, central dans les procédures de contrôle fiscal, sera donc simplifié s’agissant des formalités pour obtenir l’autorisation du juge ;

– par ailleurs, depuis 2013, l’administration fiscale a accès à la comptabilité dématérialisée des entreprises. Désormais, lorsque le contribuable choisira d’effectuer lui-même les traitements informatiques, il devra remettre à la demande de l’administration une copie des fichiers sur lesquels il effectue les traitements. Dans ce cas, l’administration pourra, si c’est nécessaire, procéder à ses propres traitements et les opposer au contribuable ;

– l’accès à l’information sera aussi facilité par la possibilité pour l’administration fiscale d’entendre des témoins de fraude fiscale internationale ;

– le droit de communication de la direction générale des douanes est modernisé pour lui permettre, s’agissant des impôts qui relèvent de sa compétence de conserver des copies et de bénéficier de transmissions électroniques.

 

  • Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF

 

En matière d’exonération d’ISF pour les biens professionnels, certains abus ont été constatés permettant d’exonérer sur ce fondement des éléments de patrimoine personnel.

Un article du PLFR pour 2016 précisera ainsi que :

Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

 

De même que :

Sera exclue du bénéfice de l’exonération la fraction de la valeur des parts ou actions de la société constitutive du bien professionnel du redevable correspondant à la valeur des éléments du patrimoine social de ses filiales et sous-filiales qui serait représentative d’actifs non nécessaire à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société constitutive du bien professionnel du redevable.

 

  • Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger

 

Les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient soumis, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal, à une amende. Cette amende était soit :

– de 1 500 € (ou 10 000 € si le compte était situé dans un État ou territoire non-coopératif) ;

– de 5 % des avoirs lorsqu’ils dépassaient 50 000 €.

 

Le Conseil constitutionnel a récemment censuré l’amende équivalente à 5 % du solde lorsqu’il est supérieur à 50 000 €. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales, en cas de redressement effectif, seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger (contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui). L’amende forfaitaire de 1 500 € par compte (10 000 € pour les comptes se trouvant dans un État ou territoire non coopératif) demeure applicable.

 

  • Mise en place d’un « compte PME innovation »

 

Le « compte PME innovation » (CPI), permettra aux entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant non seulement leurs capitaux mais également leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

 

Ce dispositif permettra de reporter l’imposition sur les plus-values à la fin du cycle de cession remploi dans des PME éligibles. L’entrée dans le CPI se fera via des titres de PME acquis ou souscrits par des entrepreneurs durant les dix premières années de la vie de leur entreprise. Seront considérés comme entrepreneurs des salariés ou dirigeants de la société ayant détenu au moins 10 % du capital de leur propre entreprise ou un actionnaire ayant détenu plus de 25 %.

 

Les cibles seront des PME de moins de 7 ans (ou innovantes de moins de 10 ans) ou des fonds fermés d’entrepreneurs. L’avantage fiscal est un report de la taxation des plus-values jusqu’à la sortie du compte avec compensation entre les plus-values et les moins-values. Les dividendes sortiront automatiquement du compte et seront imposés selon le droit commun.

 

L’avantage fiscal sera conditionné à un accompagnement de la cible qui pourra être dirigeant, membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société ou la signature d’une convention d’accompagnement où l’investisseur s’engage à fournir à l’entreprise des conseils à sa demande à titre gratuit. Dans ce cas des fonds, chaque investisseur devra remplir cette condition vis-à-vis de chacune des entreprises financées par le fond.

 

Commentaire AMC : retenir deux mesures phares dans ce projet à venir ; la lutte constante contre la fraude fiscale en passant par la lutte contre la fraude à l’ISF, et l’instauration du « compte PME innovation » permettant de favoriser les entreprises qui ont adopté une stratégie d’innovation (de rupture !). Il restera à déterminer précisément quelles sont les entreprises innovantes.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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