Suppression de la déductibilité des dépenses de grosses réparations par le nu-propriétaire : publication de commentaires doctrinaux

dans IR

News du 4 septembre 2017

 

Une actualité publiée au BOFIP (commentaire de doctrine fiscale) précise les mesures transitoires de la loi de finances pour 2017. Le point abordé concerne la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire.

 

  • Rappel du contexte

 

La loi de finances pour 2017 avait, rappelons-nous, supprimé le régime optionnel de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

Un arrêt du Conseil d’Etat a récemment précisé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI font obstacle à ce que l’administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d’un immeuble, l’imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession.

 

  • Justification de la mesure de suppression

 

« Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que le dispositif actuel introduirait une différence injustifiée entre les propriétaires. En effet, le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global les dépenses afférentes à de grosses réparations réalisées sur le bien dont les droits sont démembrés, que celui-ci soit ou non loué, tandis que le contribuable qui a la pleine propriété de son immeuble ne peut déduire les dépenses liées à la conservation de son bien que lorsque celui-ci est loué. »

Selon le Gouvernement, cela créait un déséquilibre entre les conditions requises pour pouvoir déduire les travaux, selon que l’on était nu-propriétaire ou pleinement propriétaire. 

 

  • Application

 

L’arrêt du Conseil d’Etat vient confirmer (même s’il a été rendu sous l’ancienne loi) que la déductibilité des travaux pour le nu-propriétaire ne peut être remise en cause par l’administration fiscale, lorsque celui-ci avait déjà accepté des devis et payé un acompte avant 2017.

Les mesures transitoires de cette suppression sont donc claires : si le nu-propriétaire avait déjà accepté et payé un acompte en 2016, alors il pourra bénéficier pour les années suivantes de la déductibilité des grosses réparations engagées (à condition que les immeubles aient été reçus par donation ou succession).

 

 

Commentaire AMC :
une clarification bienvenue lorsque l’on sait que de nombreux contribuables profitaient de cet avantage fiscal.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc
marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans IR