Souscription de parts de FIP étendue aux métropolitains

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News du 27 mars 2017

 

La loi du 20 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique permet d’étendre la souscription de parts de FIP aux résidents métropolitains, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2017.

 

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant en numéraire des parts de fonds d’investissement de proximité exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans certains secteurs d’activité (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter A). Ces fonds d’investissement de proximité doivent avoir leur actif constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Cela étant, conformément aux précisions figurant au I § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-110, pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2014, le quota minimum d’investissement en titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant est fixé à 60 %.
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017 :
– la réduction d’impôt, jusqu’à présent réservée aux personnes domiciliées outre-mer, est étendue à l’ensemble des contribuables résidant en France ;
– le taux de la réduction d’impôt est ramené de 42 à 38% du montant annuel des versements éligibles.

 

Commentaire AMC

Une nouvelle ouverture de la réduction d’impôt à des investisseurs qui ne résideraient pas Outre-Mer.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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