Un projet de loi visant à lutter contre la fraude est soumis au vote du Parlement

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Le projet de loi visant à lutter contre la fraude a pour objectif de lutter contre tout type de fraude : fiscale, sociale et douanière. Le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté en communiqué de presse les grandes lignes du projet.

 

Avec le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) en discussion au Parlement, il définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise avec l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil dans la majorité des cas, notamment face aux erreurs commises de bonne foi, un ciblage et des sanctions renforcés pour les fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

 

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

 

  • la création d’une « police fiscale » au sein du ministère en charge du budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;

 

  • l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

 

  • la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

 

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

 

  • la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale ;

 

  • la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;

 

  • la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;

 

  • l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;

 

  • l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, prévues par notre législation mais absentes au niveau européen.

 

 

 

Commentaire AMC : de nouvelles mesures en pourparlers au Parlement visant à lutter de manière élargie contre la fraude fiscale, sociale et même douanière. Notons également une référence faite aux professionnels du conseil en fiscalité, les « ingénieurs », qui pourront être sanctionnés pour diffusion de schémas frauduleux. A suivre de près !

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC

marlene.burgard@amcsa.fr


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