Prélèvement à la source : et si la loi était abrogée ?

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News du 6 février 2017

 

Une proposition de loi en date du 1er février 2017 propose l’abrogation du prélèvement à la source instauré dans l’article 60 de la loi de finances pour 2017, dont l’application progressive débuterait en 2018. Plusieurs raisons justifient cette proposition dont nous analysons les détails.

 

C’est selon Jean-Marc LE FUR, député qui a proposé cette abrogation, « une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable ».

 

D’abord, le prélèvement à la source transforme l’entreprise en collecteur de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs le dispositif proposé est inadapté à la « familialisation » de l’impôt. En France, l’impôt est jusqu’à maintenant « familialisé ». Il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire la différence entre leurs revenus et leurs charges.

La réforme proposée crée également une fausse immédiateté.

« L’immédiateté vantée par le gouvernement est fausse puisque les taux qui seront appliqués aux revenus du contribuable dans le cadre du prélèvement à la source ne sont pas liés aux revenus de l’année en cours mais seront calculés en fonction des revenus de l’année n-2 jusqu’en septembre, puis de l’année n-1 pour les trois derniers mois de l’année. Le contribuable peut certes, en théorie, choisir de moduler le taux si ses revenus baissent. Mais attention, s’il se trompe les amendes sont lourdes ! »

« Il n’y a pas davantage d’immédiateté pour le crédit d’impôt : le contribuable, qui aujourd’hui bénéficie d’un crédit d’impôt, paiera demain en année n un impôt déconnecté des réductions et crédit d’impôt, et ne verra concrètement son crédit d’impôt versé que durant l’été de l’année n+1. »

Egalement, selon les propos du député, cette réforme est source d’inégalités et d’injustice.

D’inégalités tout d’abord entre salariés et non-salariés. Demain, les salariés verront leur impôt payé par leur employeur à partir de l’assiette de revenu de l’année considérée, tandis que les non-salariés conserveront le bénéfice de l’année de décalage. Ces derniers ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source mais verseront un acompte fonction des revenus de l’année antérieure.

Un autre argument avancé est le fait que cette réforme va instaurer une contribution des familles à la trésorerie de l’État

« Dans de nombreux cas, le contribuable fera de véritables avances à l’État qui n’aura pas voulu prendre en compte à l’avance des réductions et crédits d’impôt.

Un foyer emploie une personne pour garder ses enfants. Aujourd’hui, il verse le salaire et déduit l’année suivante cette charge de son impôt. Il y a donc concomitance entre l’impôt et le crédit d’impôt.

En 2018, le contribuable paiera l’impôt sans déduction, puis se verra rétrocéder le crédit d’impôt l’année suivante. Qui bénéficie de ce dispositif si ce n’est l’État ?

À titre d’exemple, un couple avec 4 000 € de revenus imposables par mois avec 3 parts (deux enfants) doit 2 618 € d’impôts avant réduction d’impôt. S’il a régulièrement 400 € par mois de dépenses de services à la personne, soit une réduction d’impôt de 2 400 €, il paie actuellement 218 € d’impôts, soit 22 € par mois de janvier à octobre et rien en novembre et décembre.

En 2018, il subira un prélèvement de 2 618 € divisé par 12, soit 218 € tous les mois et on lui rendra 2 400 € en septembre 2019 – un an après – au titre de son crédit d’impôt généré en 2018.

Concrètement cette famille fait une avance en trésorerie à l’État – son versement mensuel passe de 22 à 218 euros – dont elle ne sera remboursée qu’avec un an de retard. »

Cette réforme va également représenter un coût supplémentaire pour les entreprises de l’ordre de 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

L’année de transition dite « année blanche » est en réalité pleine d’incertitudes.

« Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposés. Comment éviter les fraudes et évasions, les optimisations abusives, les majorations artificielles des revenus ?

Le Gouvernement, pour éviter ce type d’optimisation, a prévu une liste de revenus qui seront malgré tout imposés.»

La confidentialité proposée par le présent article est de surcroît illusoire et coûteuse.

Cette réforme est surtout une source de complexité complémentaire.

« Actuellement, le contribuable connaît aujourd’hui deux taux lisibles sur l’avis d’imposition, à savoir le taux réel d’imposition (c’est-à-dire le taux effectif de prélèvement sur les revenus du contribuable), mais aussi le taux marginal de l’impôt (à savoir le taux de la tranche supérieure dans laquelle il se situe).

Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable va devoir désormais appréhender potentiellement huit taux sur l’année »

Cette réforme risque également d’avoir des effets désastreux pour le bâtiment. Les déficits fonciers ne pourront pas être reportés durant l’année dite blanche (2017), si bien que les propriétaires vont différer leurs travaux à des années où ils pourront déduire du déficit foncier.

Le prélèvement à la source est aussi une mesure anti-jeune. « Avec la retenue à la source, le jeune devra, sur son premier salaire dès le premier mois, non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l’impôt. »

C’est enfin un mode de prélèvement qui aura des effets négatifs sur la consommation. Le prélèvement à la source sur 12 mois supprimera de facto l’absence de paiement d’impôt durant les deux derniers mois de l’année. Ces deux derniers mois pouvant alors être utilisés par les contribuables pour les périodes de fête. Dès lors, plus possible de faire des économies sur ces deux mois car le prélèvement à la source continuera de fonctionner.

 

Commentaire AMC : de nombreuses conséquences négatives du prélèvement à la source sont ici analysées. A force de vouloir faire comme les voisins, on rend encore plus complexe un système fiscal qui l’est déjà passablement. Reste à suivre de près cette proposition de loi.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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