Loi de finances pour 2017 : les principales modifications intéressant les particuliers et les sociétés

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News du 2 janvier 2017

 

La loi de finances pour 2017 date du 29 décembre 2016 et impacte à la fois la fiscalité des particuliers et des sociétés. Nous analysons les nouvelles mesures sur ces deux points.

 

  • Le prélèvement à la source

 

Le prélèvement à la source dont nous faisions état dans la news du 3 octobre dernier est bien consacré pour une mise en application à compter de 2018. Alors que ce point faisait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, ce dernier l’a toutefois validé.

 

  • Aménagement du barème de l’IR

Le barème de l’IR est réactualisé pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation de +0.1%.

Le barème pour les revenus perçus en 2016 est le suivant :

 

TrancheTaux
Jusqu’à 9 710 € (au lieu de 9700 €)0%
De 9 710 € (au lieu de 9700 €) à 26 818 € (au lieu de 26 791 €)14%
De 26 818 € (au lieu de 26 791 €) à 71 898 € (au lieu de 71 826 €)30%
De 71 898 € (au lieu de 71 828 €) à 152 260 € (au lieu de 152 108 €)41%
Supérieure à 152 260 € (au lieu de 152 260 €)45%

 

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR, des seuils et plafonds ont été modifiés, en voici les principaux, sous forme de tableau :

 

Type de plafond concernéRevenus 2015Revenus 2016
Quotient familial pour une part1 510 €1 512 €
Quotient familial pour parent isolé3 562 €3 566 €
Quotient familial pour personne vivant seule et ayant élevé seule pendant au moins 5 ans un enfant (demi-part supplémentaire) 

 

902 €

 

 

903 €

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides
– Revenu net global n’excédant pas 14 750 €2 347 €2 352 €
– Revenu net global compris entre 14 750 € et 23 760 €1 174 €1 176 €
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI
– Minimum
• Cas général426 €426 €
• Chômeurs de longue durée937 €938 €
– Plafond12 170 €12 183 €
Abattement de 10 % sur les pensions
– Minimum379 €379 €
– Plafond3 711 €3 715 €
Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global 

 

107 718 €

 

 

107 826 €

Taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse 

45 405 €

 

45 452 €

Limite de déduction des avantages en nature consentis par le contribuable à des enfants majeurs ou des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous son toit 

 

3 407 €

 

 

3 411 €

 

 

  • Nouvelle baisse de l’IR pour les revenus modestes : une réduction d’impôt

 

Une réduction d’impôt pérenne est instituée en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens. La réduction est accordée aux foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un plafond familialisé :

– 20 500 € pour la première part de quotient familial des contribuables vivant seuls ;

– 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes (1 850 € pour chacun des quarts de part suivants).

 

Le montant de la réduction est fixé à 20 % de l’impôt dû après décote et avant application des autres réductions d’impôt. Toutefois, afin d’éviter les effets de seuils, un mécanisme de lissage de cette réduction est prévu lorsque le RFR excède certains seuils (18 500 € pour les contribuables vivant seuls et 37 000 € pour les couples, avant majoration pour charges de familles ou en raison de situations particulières).

 

 

  • Aménagements des réductions d’impôt

 

Concernant l’aménagement de la réduction d’impôt pour services à la personne, elle est désormais transformée en crédit d’impôt afin que le contribuable, qui n’est pas soumis à l’IR en raison de revenus modestes, puisse toutefois bénéficier, sous forme de crédit d’impôt, de cet avantage fiscal.

 

La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont prorogés pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Est également prorogée d’un an la réduction d’impôt pour acquisition d’un logement dans les résidences pour étudiants et seniors. S’agissant des résidences de tourisme, est créée une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt est égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

 

Enfin, toujours au titre des réductions ou déductions, sont supprimées :

– la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires,

– le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés

 

 

  • ISF

Une clause anti-abus est introduite dans le dispositif de plafonnement de l’ISF, destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box ») afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

 

Pour les sociétés, deux mesures (principales) phare les concernent :

 

  • Hausse du taux du CICE

 

Depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) :

– les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’IS ou à l’IR, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA) ;

– les collectivités et organismes publics, les groupements et les associations, dès lors qu’ils sont soumis à l’IS.

 

Ce taux était fixé à 6% des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.

Il passe à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

 

  • Baisse progressive du taux normal de l’IS

 

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, est progressivement ramené à 28 %.

 

Voici le taux d’IS applicable en fonction du montant du CA, du bénéfice et de l’année de l’exercice :

 

Exercices ouverts à compter du Nature personne moraleCAFraction du bénéfice imposableTaux
1er janvier 2017PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS de 15%< 7 630 000 €<ou= 38 120 €15%
Compris entre 38 120 € et 75 000 €28%
> 75 000 €33, 1/3%
PME au sens du droit de l’UE<ou= 75 000 €28%
> 75 000 €33, 1/3%
Autres casTotalité du bénéfice33, 1/3%
1er janvier 2018PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS de 15%< 7 630 000 €<ou= 38 120 €15%
Compris entre 38 120 € et 500 000 €28%
> 500 000 €33,1/3%
Autres personnes morales<500 000 €28%
>500 000 €33,1/3%
1er janvier 2019PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS de 15% 

< 50 000 000 €

<ou= 38 120 €15%
> 38 120 €28%
 

Autres personnes morales

<ou= 1 milliard d’€Totalité du bénéfice28%
 

> 1 milliard d’€

<ou= 500 000 €28%
> 500 000 €33,1/3%
1er janvier 2020PME pouvant bénéficier du taux réduit d’IS de 15%< 50 milliards d’€<ou= 38 120 €15%
> 38 120 €28%
Autres personnes moralesTotalité du bénéfice28%

 

 

 

Commentaire AMC : de nouvelles diminutions de l’IR ainsi que de l’IS, un prélèvement à la source applicable à compter de 2018 (assez difficile à mettre en place) et une prorogation de certaines réductions d’impôt, notamment la Pinel. Des mesures concrètes en faveur des contribuables. Bonne année 2017 !

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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