Les lanceurs d’alerte en matière fiscale indemnisés à titre expérimental

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News du 24 avril 2017

 

Conformément à la loi de finances pour 2017, un décret d’application en date du 21 avril 2017 et un arrêté de la même date fixent les conditions dans lesquelles l’administration fiscale pourra indemniser, à titre expérimental sur une durée de 2 ans, les personnes physiques ou morales qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

 

Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l’administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d’un cadre juridique de rétribution.
Ainsi, le décret précise dans son articler 1er : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement mentionné au premier alinéa du I de l’article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée. »

Conformément à l’arrêté du même jour, le montant de cette indemnité sera déterminé par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

La loi Sapin II avait créé la notion de lanceur d’alerte. Désormais en matière fiscale, ces lanceurs d’alerte pourront être indemnisés, à titre expérimental. Attention, l’arrêté précise que seuls les renseignements fournis à l’administration postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée peuvent donner lieu à indemnisation, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Commentaire AMC

Gageons que cette nouveauté ne constitue pas un effet d’aubaine pour les lanceurs d’alerte et qu’elle permette une réelle aide dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

Marlène BURGARD
Juriste chez AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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