Le projet de loi de finances pour 2018 est publié

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Le projet de loi de finances pour 2018 est très dense ; il ne comporte que 63 articles mais contient de nombreuses modifications intéressant les particuliers.

 

  • Revalorisation du barème de l’IR

 

L’article 2 du projet prévoit, comme à l’accoutumée, d’indexer le barème de l’IR sur l’indice des prix hors tabac qui est cette année de 1%. Ce qui nous donne le tableau suivant :

 

Tranche Taux
Jusqu’à 9 807 € (au lieu de 9710 €) 0%
De 9 807 € (au lieu de 9710 €) à 27 086 € (au lieu de 26 818 €) 14%
De 27 086 € (au lieu de 26 818 €) à 72 617 € (au lieu de 71 898 €) 30%
De 72 617 € (au lieu de 71 898 €) à 153 783 € (au lieu de 153 783 €) 41%
Supérieure à 153 783 € (au lieu de 152 260 €) 45%

 

Du fait de la revalorisation du barème prévue par le projet de loi de finances,

Type de plafond concerné Revenus 2017 Revenus 2016
Quotient familial pour une part 1 527 € 1 512 €
Quotient familial pour parent isolé 3 602 € 3 566 €
Quotient familial pour personne vivant seule et ayant élevé seule pendant au moins 5 ans un enfant (demi-part supplémentaire) 912 € 903 €
Abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 795 € 5 738 €
Réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

(contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI )

1 523 € 1 508 €
Réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

(contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.)

 

1701€
1 684 €

 

  • Disparition de l’ISF remplacé par l’IFI

L’ISF serait supprimé au profit de l’IFI c’est-à-dire l’imposition sur la fortune immobilière (à l’exclusion de la fortune financière).

C’est donc simplement un changement d’assiette de l’impôt qui s’opère, mais qui fait débat au sein même de la majorité parlementaire, au regard notamment des nombreux actifs qui seront exclus de cette assiette.

Les mêmes taux qu’aujourd’hui s’appliqueraient.

 

  • Hausse des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, actuellement fixés à 15,5% depuis le 1er juillet 2012, seraient fixés à 17,2%.

 

  • Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Ce prélèvement est fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018

Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).

Toutefois, la réforme préserve les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable : ils conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles

Les produits d’épargne populaire (livret A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP)) resteront exonérés.

Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.

Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

  • Concernant les dividendes

L’abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

  • Concernant les plus-values

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.

Toutefois, une clause de sauvegarde permet de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Concernant le dirigeant partant à la retraite, l’article 11 institue un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde ».

Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

 

  • Prorogation du dispositif PINEL

Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2017, serait prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il serait recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. (zones A, Abis et B1) Quant aux autres zones, la réduction d’impôt ne s’appliquerait que dans les communes bénéficiant d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.

 

  • Prorogation du PTZ

 

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu’au 31 décembre 2017 est prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il serait recentré, pour les logements anciens, sur les opérations d’acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

 

Commentaire AMC : la principale évolution est à noter dans la modification de l’assiette de l’ISF. Sinon, tout le reste n’est pas très nouveau. A suivre, pour une mise en application pour l’Impôt sur le revenu à payer en 2018 (revenus 2017).

 

Marlène BURGARD
marlene.burgard@amcsa.fr
Juriste pour amc


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