La loi de finances pour 2018 est publiée !

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Le Conseil constitutionnel ayant quasiment validé toutes les modifications, la loi de finances pour 2018 date du 30 décembre 2017 et est parue au JO du 31 décembre 2017. Nous faisons ici un bref résumé des principales modifications intéressant les particuliers.

 

  • Revalorisation du barème de l’IR

 

Le barème de l’IR, indexé sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac, est revalorisé de 1%. Voici les nouvelles tranches d’imposition à l’IR (revenus perçus en 2017, IR 2018) :

 

Tranche Taux
Jusqu’à 9 807 € (au lieu de 9710 €) 0%
De 9 807 € (au lieu de 9710 €) à 27 086 € (au lieu de 26 818 €) 14%
De 27 086 € (au lieu de 26 818 €) à 72 617 € (au lieu de 71 898 €) 30%
De 72 617 € (au lieu de 71 898 €) à 153 783 € (au lieu de 153 783 €) 41%
Supérieure à 153 783 € (au lieu de 152 260 €) 45%

 

Du fait de la revalorisation du barème, de nombreux seuils ont été revalorisés, dont voici les principaux :

 

Type de plafond concerné Revenus 2017 Revenus 2016
Quotient familial pour une part 1 527 € 1 512 €
Quotient familial pour parent isolé 3 602 € 3 566 €
Quotient familial pour personne vivant seule et ayant élevé seule pendant au moins 5 ans un enfant (demi-part supplémentaire)  

912 €

 

903 €
Abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 795 € 5 738 €
Réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

(contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI )

1 523 € 1 508 €
Réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

(contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.)

 

 

1 701 €

 

1 684 €

 

 

  • Instauration de la « flat tax »

 

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 procède à une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Cette imposition forfaitaire, qui permet une simplification du régime de l’imposition de ces revenus, concerne également les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie. Si un rachat est réalisé, le taux de 35% ou de 7.5% selon la durée du contrat ne s’applique plus. Toutefois, le prélèvement sur le rachat est perçu au taux de 7,5 % lorsque le montant total de la valeur du contrat n’excède pas 150 000 €.
Lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, le taux de 7,5 % s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %. Le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27-9-2017, net de remboursements)/montant des primes versées à compter du 27-9-2017 (net de remboursements).

 

  • Disparition de l’ISF remplacé par l’IFI

 

Ce nouvel impôt, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ne change pas la définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition), le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème au regard de l’ISF. Sont également maintenus à l’identique les dispositions en faveur des impatriés, la réduction d’impôt au titre des dons au profit de certains organismes d’intérêt général ainsi que le dispositif de plafonnement de l’imposition.

Le principal changement se situe dans l’assiette de l’IFI, définie comme l’ensemble des immeubles détenus directement par les redevables mais également des immeubles détenus indirectement via des sociétés ou des organismes de placement lorsque ces immeubles ne sont pas affectés à l’activité des entités en question. Comme ils l’étaient pour l’ISF, les biens présentant un caractère professionnel restent totalement exonérés.

Les règles d’évaluation et le passif déductible sont adaptés à cette nouvelle assiette.
Enfin, les obligations déclaratives sont unifiées pour tous les redevables.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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