IR-ISF: réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP, FCPI, FCPR

dans Veille juridique

Thème: Entreprise
Date: 12/04/2010

Les redevables de l’ISF ou de l’IR qui souscrivent des parts de fonds d’investissement au capital de PME peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur leur ISF ou bénéficier d’une réduction d’IR.

 

RAPPEL :

– réduction d’IR : 25% de la souscription (investissement maxi 24 000 € pour un couple – 12 000 € pour un célibataire)

– réduction d’ISF : 75% de la souscription (investissement maxi 50 000 €)

 

Mais attention, les fonds qui vont être utilisés pour en bénéficier ont de nouvelles contraintes d’investissement.

 

NOUVEAUTÉ :

L’article 20 de la LDF pour 2010 instaure des périodes maximales de souscription et d’investissement pour les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50% de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes :

8 mois pour la souscription

+ 8 mois pour atteindre 50% du quota d’investissement

+ 8 mois pour atteindre 100% du quota d’investissement

 

ACTUALITÉ :

L’administration fiscale, dans un rescrit du 6 avril 2010 a précisé les modalités d’application de cette loi dans le temps.

Elle opère une distinction entre les fonds créés avant le 1/1/2010 et ceux créés après cette date.

Ainsi, certains fonds qui sont en cours d’investissement bénéficient de délais allongés.


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