Insaisissabilité de la prestation compensatoire

dans Veille juridique

Thème: Jurisprudence
Date: 06/10/2005

En l’espèce, les créanciers d’une personne bénéficiant d’une prestation compensatoire font pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire.

Les juges du fond estimèrent que bien que la prestation compensatoire ait un caractère alimentaire, elle avait également un caractère indemnitaire qui la rendait saisissable.

Dans un arrêt en date du 10 mars 2005 la Cour de cassation rejette cette argumentation et fait droit à la demande de la plaignante de faire lever la saisie-attribution et affirme pour la première fois que la prestation compensatoire est insaisissable.

 

Il est à noter que pour retenir cette solution la Haute juridiction ne distingue pas selon que la prestation est versée sous forme de rente ou sous forme de capital.

En revanche quelques mois après cette décision elle opérait cette distinction afin de déterminer si la prestation compensatoire devait entrer dans l’assiette de l’ISF (voir cette décision).

 


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