Tous les loueurs meublés peuvent bénéficier d’une exonération de plus-value de cession, même s’ils ne sont pas inscrits au RCS

dans Immobilier

Par une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel, en date du 8 février 2018, précise que le bénéfice d’exonération totale des plus-values de cession réalisées par une personne physique exerçant l’activité de loueur en meublé ne saurait être subordonné à une condition impossible à satisfaire, à savoir son inscription au RCS pour une activité qui n’est pas de nature commerciale.

Que le loueur soit ou non inscrit au RCS (professionnel ou non professionnel), il peut bénéficier de cette exonération de plus-value de cession prévue à l’article 151 septies, VII du CGI (Code Général des Impôts), à la condition toutefois de respecter les conditions de recette prévues dans l’article susvisé.( les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal(

 

Selon le Conseil Constitutionnel, en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une « condition spécifique exigée des commerçants », alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé par cette disposition, à savoir empêcher que les personnes exerçant une activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel bénéficient de l’exonération.

Il en résulte que désormais tous les loueurs meublés pourront bénéficier de l’exonération prévue dans le CGI.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.

 

 

Commentaire AMC : un éclaircissement intéressant pour les loueurs en meublés qui se retrouvaient face à une situation d’inégalités devant les charges publiques. A noter une entrée en vigueur immédiate de la décision, même pour les instances en cours.

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans Immobilier